Traduction de «convention aux contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention collective | contrat collectif
collective agreement

Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)
Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers

Convention concernant la durée maximum des contrats de travail des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), de 1947 (C86)
Convention concerning the Maximum Length of Contracts of Employment of Indigenous Workers

Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement

pacte social [ contrat social | convention sociale ]
social pact

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat de partage successoral | acte de partage | contrat de partage | convention de partage
contract of division

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions de la Commission prises en application de l'article 10, les conventions avec les agences nationales, les accords avec les pays tiers participant au programme, ainsi que les conventions et contrats qui y sont liés doivent prévoir notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou de tout représentant autorisé par elle), dont l'OLAF, ainsi que des audits de la Cour des comptes, réalisés sur place le cas échéant.
The Commission's decisions taken under Article 10, the contracts with the national agencies, the agreements with the participating third countries and the associated contracts and agreements must provide, in particular, for the Commission or its authorised representative, OLAF and the Court of Auditors to undertake inspections and financial audits, in situ if necessary.

L'Union devrait, lors de l'approbation de la convention, faire en outre la déclaration autorisée au titre de l'article 21 excluant du champ d'application de la convention les contrats d'assurance en général, sous réserve de certaines exceptions bien définies.
The Union should, when approving the Convention, in addition make the declaration allowed under Article 21 excluding from the scope of the Convention insurance contracts in general, subject to certain well-defined exceptions.

L'Union européenne déclare, conformément à l'article 21 de la convention, qu'elle n'appliquera pas la convention aux contrats d'assurance, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 2 ci-après.
The European Union declares, in accordance with Article 21 of the Convention, that it will not apply the Convention to insurance contracts, except as provided for in paragraph 2 below.

L'Union européenne appliquera la convention aux contrats d'assurance dans les cas suivants:
The European Union will apply the Convention to insurance contracts in the following cases:

pour le cas visé par l'article 4 de la Convention, le contrat est régi par la loi du pays de résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une association ou d'une personne morale, au siège de l'administration centrale de la partie qui doit effectuer la prestation caractéristique; à titre accessoire, dans le cas où il n'est pas possible de déterminer la prestation caractéristique, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits;
in the case referred to in Article 4 of the Convention, a contract is governed by the law of the country of habitual residence of the party called upon to effect the performance characteristic of the contract or, if that party is an association or a legal person, the country where it has its headquarters; furthermore, if the characteristic performance cannot be determined, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected;

17. estime que les objectifs clairs et la durée maximale de validité des conventions et contrats, ainsi que les résultats à atteindre au terme de ceux-ci doivent être définis de manière précise;
17. Considers that agreements and contracts should set clear targets, be of fixed duration and specify the results to be achieved by the end of the period laid down;

15. estime que les objectifs et la durée maximale de validité des conventions et contrats, ainsi que les résultats à atteindre au terme de ceux-ci doivent être définis de manière précise;
15. Considers that agreements and contracts should set detailed targets, be of fixed duration and specify the results to be achieved by the end of the period laid down.

M. considérant que la Commission, tout en se réservant d'adopter éventuellement des dispositions budgétaires et financières spécifiques, précise dans sa communication que, en règle générale, les conventions ou contrats tripartites ne sont pas un argument pour des financements communautaires additionnels puisqu'ils constituent une modalité d'utilisation des crédits normalement alloués à l'exécution des politiques communes,
M. whereas in its Communication the Commission, whilst mentioning the possible option of launching specific budgetary and financial provisions, states that, generally speaking, the tripartite agreements or contracts do not justify additional funding, since they are a means of using the appropriations normally allocated for the execution of common policies,

11 ter. estime que les objectifs et la durée maximale de validité des conventions et contrats, ainsi que les résultats à atteindre au terme de ceux-ci doivent être définis de manière précise;
11b. Considers that agreements and contracts should set detailed targets, be of fixed duration and specify the results to be achieved by the end of the period laid down.

Généralisation des articles 3 et 4 de la Convention, conduisant à l'application de la loi du pays dans lequel le professionnel est établi, en contrepartie d'une application généralisée des règles impératives de l'Etat du domicile du consommateur : Le Groupement européen de Droit International privé propose d'appliquer les articles 3 et 4 de la Convention aux contrats de consommation, en combinaison avec une extension de la règle actuellement prévue à l'article 5 2.
Generalisation of Articles 3 and 4 of the Convention, the law of the place of the business being applied in exchange for generalised application of the mandatory rules of the state of the consumer's residence: The European Grouping of private international Law proposes applying Articles 3 and 4 of the Convention to consumer contracts, in combination with an extension of the rule currently provided for in Article 5(2).