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Vertaling van "seront conclus après " (Frans → Engels) :

E. considérant que la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive sur le crédit hypothécaire) s'appliquera aux contrats de crédit hypothécaire qui seront conclus après le 21 mars 2016 et contraindra les prêteurs à informer les consommateurs des principales caractéristiques du contrat de crédit;

E. whereas Directive 2014/17/EU on credit agreements for consumers relating to residential immovable property (the Mortgage Credit Directive) will be applicable to mortgage credit agreements coming into existence after 21 March 2016, and will require creditors to inform consumers about the main characteristics of the credit agreement;


E. considérant que la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive sur le crédit hypothécaire) s'appliquera aux contrats de crédit hypothécaire qui seront conclus après le 21 mars 2016 et contraindra les prêteurs à informer les consommateurs des principales caractéristiques du contrat de crédit;

E. whereas Directive 2014/17/EU on credit agreements for consumers relating to residential immovable property (the Mortgage Credit Directive) will be applicable to mortgage credit agreements coming into existence after 21 March 2016, and will require creditors to inform consumers about the main characteristics of the credit agreement;


(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions im ...[+++]

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of dru ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recher ...[+++]

(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was e ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracke ...[+++]


En outre, après la conclusion du protocole additionnel, le cadre institutionnel sera lui-même formellement modifié car le Conseil conjoint et la commission paritaire seront étendus afin d’inclure deux nouveaux membres, à savoir les membres du Conseil représentant la Bulgarie et la Roumanie.

Furthermore, when the Additional Protocol is concluded, the institutional framework will itself be formally modified, because both the Joint Council and the Joint Committee will be extended through the inclusion of two new Members - Members of the Council representing Bulgaria and Romania.


13. constate que nombre de pays candidats ont adopté des mesures après le 30 septembre 2003, date de la dernière collecte de renseignements dans le cadre des rapports actuels; exige cependant que la Commission collecte des informations complètes sur les développements qui ont eu lieu dans les pays candidats après cette date; estime qu'il est absolument indispensable d'acquérir une connaissance précise des derniers développements, étant donné que l'élargissement est désormais tout proche; à cet égard, exprime l'espoir que les conclusions critiques formulées ...[+++]

13. Notes that many accession countries have taken measures after 30 September 2003, which is the date when the latest information was collected in the present reports; calls on the Commission, however, to obtain complete information on developments in the accession countries since that date; considers that it is absolutely necessary to obtain data about developments in the most recent period, as enlargement is now immediately imminent; expresses the hope in this connection that the criticisms levelled in this opinion at individual accession countries have diminished in importance as a result of positive developments and efforts over ...[+++]


N. considérant la cohésion globale de la politique agricole commune dans laquelle LEADER+ doit s'insérer après la conclusion de l'Agenda 2000, avec la création du modèle à deux piliers de soutien de l'agriculture, dans la perspective des prochains accords concernant l'agriculture et les zones rurales, qui seront conclus lors de la nouvelle série de négociations commerciales, ainsi que dans la perspective de l'élargissement prévu de l'Union européenne;

N. having regard to the overall context of the common agricultural policy in which Leader + will have to find a place, following the conclusion of Agenda 2000 with its creation of the two-pillar model for agricultural subsidy, with the forthcoming agreements on agriculture and rural areas in connection with the new world trade round, and with the planned enlargement of the EU,


12. Sans préjudice de futures décisions concernant la PAC et le financement de l'Union européenne après 2006, ni du résultat qui pourrait découler de la mise en oeuvre du point 22 des conclusions du Conseil européen de Berlin, ni des engagements internationaux contractés par l'Union, notamment lors du lancement du cycle de Doha pour le développement, des paiements directs seront introduits par paliers conformément au tableau ci-apr ...[+++]

Without prejudice to future decisions on the CAP and the financing of the European Union after 2006, nor to any result following the implementation of paragraph 22 of the Berlin European Council conclusions, as well as to the international commitments which the Union has undertaken inter alia in the launching of the Doha Development Round, direct payments will be introduced in accordance with the following schedule of increments expressed as a percentage of the level of such payments in the Union:


A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à ...[+++]

Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends ...[+++]




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seront conclus après ->

Date index: 2022-08-24
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