Vertaling van "s'applique lorsqu'une banque veut fermer " (Frans → Engels) :

À partir du moment où tous seront capables d'avoir un compte bancaire et d'avoir accès à une succursale bancaire, la deuxième mesure législative à prendre aura pour but d'assurer à toute personne l'accès à des services bancaires personnalisés, à une distance raisonnable de son domicile, et de contrôler la légitimité de fermetures de succursales, en établissant notamment: une procédure de justification, encadrée par un mécanisme impartial de consultation publique qui donne la parole aux personnes représentant les communautés touchées, qui s'applique lorsqu'une banque veut fermer une succursale et qui soit accompagné de sanctions, y compris l'établissement d'une compensation pour ces communautés, le cas échéant; un mécanisme d'évaluation de la qualité des services offerts par les banques à la population, qui jouerait notamment un rôle à l'occasion d'opérations comme des fusions de banques; finalement, des règles relatives aux heures d'ouverture minimales des banques, durant lesquelles sont offerts des services au comptoir.
Once everyone is able to have a bank account and access to a bank branch, the second legislative step to be taken will be to ensure that everyone has access to personalized banking services at a reasonable distance from wherever they live. Also, the legitimacy of branch closings must be monitored more specifically by setting up a justification procedure with an impartial public consultation mechanism that will hear the people representing the affected communities and which will apply whenever a bank wants to close a branch. It should be accompanied by sanctions, including the establishment of compensation for those communities, as the case may be; a mechanism for the evaluation of the quality of services offered by the banks to the population which would come into play in the case of operations like bank mergers; finally, regulations concerning minimum banking hours during which counter service will be offered.

Une proposition qu'on pourrait envisager est la suivante: lorsqu'une banque veut fermer une succursale, elle devrait en informer la communauté, mais aussi ce bureau de protection des consommateurs dont on parle.
The following proposal should be considered: when a bank wishes to close a branch, it should advise the community, but also the new Consumer Protection Bureau that is envisioned.

En pareil cas, il faut se demander pourquoi la Banque Royale ou toute autre grande banque veut fermer ses succursales dans les petites localités.
Then you have to ask yourself, why would the Royal Bank or any of the big banks want to close in the small communities?

Visa Europe s'est également engagée à appliquer des commissions interbancaires transfrontières réduites (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) lorsque les banques acquéreuses offrent leurs services dans d'autres pays.
Visa Europe also committed to applying reduced cross-border inter-bank fees (0.3% for credit and 0.2% for debit transactions) when acquirers offered their services in other countries.

Si le rapport conclut que l’exemption prévue au paragraphe 2 est nécessaire s’agissant des opérations lorsque la contrepartie est une banque centrale d’un pays tiers effectuant des opérations de politique monétaire, de change ou de stabilité financière, la Commission prévoit que cette exemption s’applique à ladite banque centrale de pays tiers».
If the report concludes that the exemption provided for in paragraph 2 is necessary in respect of transactions where the counterparty is a third-country central bank carrying out monetary policy, foreign exchange and financial stability operations, the Commission shall provide that that exemption applies to that third-country central bank’.

Bien qu’une procédure de sélection des prestataires de service réseau n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), il convient d’utiliser, à titre de recommandations générales, les règles énoncées dans la directive 2004/18/CE, les procédures définies dans la décision BCE/2008/17 du 17 novembre 2008 établissant le cadre applicable aux achats conjoints de l’Eurosystème (2) ainsi que la législation nationale mettant en œuvre la directive 2004/18/CE, lorsqu’elles s’appliquent à la banque centrale mandatée.
Although a selection procedure for T2S network service providers falls outside the scope of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (1), the rules laid down in Directive 2004/18/EC, the procedures laid down in Decision ECB/2008/17 of 17 November 2008 laying down the framework for joint Eurosystem procurement (2) and the national law implementing Directive 2004/18/EC where applicable to the mandated central bank should be used as general guidelines.

Honorables sénateurs, quelle norme juridique doit s'appliquer lorsque l'on veut définir les droits de l'enfant?
Honourable senators, what legal standard should apply when we want to define children's rights?

7. L'autre procédure, prévue à l'article 12, s'applique en matière de bonifications d'intérêts lorsque la Banque accorde des prêts pour des projets financés dans le domaine de l'environnement.
7. The further procedure laid down in Article 12 shall be applied in relation to interest-rate subsidies for loans granted by the Bank for projects financed in the field of environment.

Si je comprends bien le sens de la question du député, étant donné que 50 p. 100 plus un suffisent pour ajouter une province au pays, il se demande pourquoi la même règle ne pourrait pas s'appliquer lorsqu'une province veut se séparer du pays.
If I am correct, the basis of the hon. member's question is if it is 50 per cent plus 1 to bring a province in, why would the same formula not apply to a province that wants to leave?

En effet, en appliquant une date de valeur conforme au délai annoncé par la banque de l'émetteur, ces banques s'efforcent de se conformer à l'exigence de la directive, qui veut que le destinataire soit indemnisé sous la forme d'intérêts de retard.
By value dating the incoming transfer to a date within the time period specified by the sender's bank, the banks are trying to meet the Directive's requirement that the receiver should be compensated in the form of lost interest for late transfers.