Traduction de «directive 2004 18 ce lorsqu » (Français → Anglais) :

recapitaliser une entité visée à l'article 2 qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution dans une mesure suffisante pour rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et d'exercer les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2004/39/CE (lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives) et pour maintenir un niveau suffisant de confiance des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité ;
to recapitalise an entity referred to in Article 2 that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that these conditions apply to the entity) and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC (where the entity is authorised under those Directives) and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity ;

Bien qu’une procédure de sélection des prestataires de service réseau n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), il convient d’utiliser, à titre de recommandations générales, les règles énoncées dans la directive 2004/18/CE, les procédures définies dans la décision BCE/2008/17 du 17 novembre 2008 établissant le cadre applicable aux achats conjoints de l’Eurosystème (2) ainsi que la législation nationale mettant en œuvre la directive 2004/18/CE, lorsqu’elles s’appliquent à la banque centrale mandatée.
Although a selection procedure for T2S network service providers falls outside the scope of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (1), the rules laid down in Directive 2004/18/EC, the procedures laid down in Decision ECB/2008/17 of 17 November 2008 laying down the framework for joint Eurosystem procurement (2) and the national law implementing Directive 2004/18/EC where applicable to the mandated central bank should be used as general guidelines.

8. L'action menée par des participants qui sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil peut comprendre ou viser principalement des achats publics avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, lorsque cela est prévu dans un programme de travail ou un plan de travail et lorsque la mise en œuvre de l'action le requiert.
8. The action carried out by participants which are contracting authorities within the meaning of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council may involve or have as their primary aim the pre-commercial procurement and procurement of innovative solutions, where provided for in a work programme or a work plan and required for its implementation.

La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services disposent que les spécifications techniques pour la passation des marchés publics doivent être définies par référence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n’existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits, ou équivalents.
Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts specify that technical specifications in public procurement should be formulated by reference to national standards transposing European standards, European technical approvals, common technical specifications, international standards, other technical reference systems established by the European standardisation bodies or - when these do not exist - to national standards, national technical approvals or national technical specifications relating to the design, calculation and execution of the works and use of the products, or equivalent.

aux contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (9), ou avec un établissement de crédit, tel que défini à l'article 4 de la directive 2006/48/CE, aux fins de permettre à un investisseur d'effectuer une transaction liée à au moins un des instruments dont la liste figure dans la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE, lorsque l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit accordant le crédit est associé à cette transaction;
credit agreements which are concluded with investment firms as defined in Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (9) or with credit institutions as defined in Article 4 of Directive 2006/48/EC for the purposes of allowing an investor to carry out a transaction relating to one or more of the instruments listed in Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC, where the investment firm or credit institution granting the credit is involved in such transaction;

2. Sans préjudice de l'application de l'article 24 de la directive 2004/109/CE, lorsque le teneur de marché souhaitant bénéficier de l'exemption prévue à l'article 9, paragraphe 5, de ladite directive est invité, par l'autorité compétente de l'émetteur, à identifier des actions ou des instruments financiers détenus en vue de l'exercice d'activités de tenue de marché, ce teneur de marché est autorisé à procéder à cette identification par tout moyen vérifiable.
2. Without prejudice to the application of Article 24 of Directive 2004/109/EC, where in case the market maker seeking to benefit from the exemption provided for in Article 9(5) of that Directive is requested by the competent authority of the issuer to identify the shares or financial instruments held for market making activity purposes, that market maker shall be allowed to make such identification by any verifiable means.

2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement fournissant le service de réception et de transmission d'ordres qu'elles se conforment à l'obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients prévue par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE lorsqu'elles transmettent des ordres de clients à d'autres entités pour exécution.
2. Member States shall require investment firms, when providing the service of reception and transmission of orders, to comply with the obligation under Article 19(1) of Directive 2004/39/EC to act in accordance with the best interests of their clients when transmitting client orders to other entities for execution.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui fournissent le service de gestion de portefeuille qu'elles se conforment à l'obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients prévue par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE lorsqu'elles placent pour exécution auprès d'autres entités des ordres résultant de décisions de l'entreprise d'investissement de négocier des instruments financiers au nom de son client.
1. Member States shall require investment firms, when providing the service of portfolio management, to comply with the obligation under Article 19(1) of Directive 2004/39/EC to act in accordance with the best interests of their clients when placing orders with other entities for execution that result from decisions by the investment firm to deal in financial instruments on behalf of its client.

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18) , de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers * ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de cette directive , et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14) , de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant l'apport autre qu'en numéraire.
1. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, transferable securities as defined in Article 4(1)(18) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments * or money-market instruments as defined in Article 4(1)(19) of that Directive are contributed as consideration other than in cash, and those securities or money-market instruments are valued at the weighted average price at which they have been traded on one or more regulated market(s) as defined in Article 4(1)(14) of that Directive during a sufficient period, to be determined by national law, preceding the effectuation of the respective consideration other than in cash .

(a) les comptes annuels ou les comptes consolidés d'une société constituée en dehors de la Communauté et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18 de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque la société est une entité qui émet uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/109/CE (Transparence), dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 euros à la date d'émission;
(a) the annual or consolidated accounts of a company incorporated outside the Community and whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of Article 4(1), point 18 of Directive 2004/39/EC except when the company is an issuer exclusively of debt securities admitted to trading on a regulated market in a Member State within the meaning of Article 2(1)b of Directive 2004/109/EC (Transparency), the denomination per unit of which is at least € 50.000 or, in case of debt securities denominated in another currency, equivalent, at the date of the issue, to at least € 50.000;