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Traduction de «s'agit d'une question de procédure très sérieuse » (Français → Anglais) :

Il s’agit là d’une question hautement sensible sur le plan politique et, à l’heure actuelle, la dynamique fait défaut pour s’y attaquer sérieusement.

This is a highly sensitive political issue and there is no drive for the moment to address it in earnest.


Comme expliqué plus haut, la procédure a été menée par une présidente faisant fonction dont la nomination soulève de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.

As explained above, the procedure was led by an acting President whose appointment raises serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.


Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse, ces modalités devraient prévoir une collaboration très étroite, notamment la notification rapide de toutes les étapes importantes de la procédure, la mise à disposition des documents pertinents, des consultations fréquentes et la participation à la délégation dans le cadre de la procédure.

Where the Union acts as the respondent such arrangements should provide for very close cooperation including the prompt notification of any significant procedural steps, the provision of relevant documents, frequent consultations and participation in the delegation to the proceedings.


Je le répète, il s’agit là d’une situation très sérieuse, qui fait que des producteurs et des expéditeurs locaux n’ont pas la possibilité de choisir entre des entreprises concurrentielles.

Again, that is a very serious situation where local producers and shippers have no competition.


Il s'agit en l'occurrence d'une question de santé très sérieuse.

This is a very serious health issue.


Il s’agit d’une question régie par la législation et les procédures de l’État membre où a lieu la procédure pénale.

This is a matter governed by the law and procedures of the Member State where the criminal proceedings are taking place.


Je viens vous voir et ça me fait plaisir de vous voir et de vous donner notre opinion, mais nous considérons qu'il ne s'agit pas d'une consultation véritable sur une question qui est très sérieuse.

I am appearing before you and I am pleased to see you and provide you with our opinion, but we do not feel that this is true consultation on a matter that is very serious.


La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorit ...[+++]

The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.


Je crois qu'elles seront très utiles pour servir une cause qui doit nous tenir à coeur, à tous, celle de faire en sorte que la Chambre jouisse d'un plus grand respect dans le coeur et l'esprit des Canadiens (1035) M. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC/RD): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue d'avoir parrainé la motion ainsi que la présidence qui, dans sa sagesse, s'est penchée sur la question de façon très série ...[+++]

I believe it would be very helpful in advancing a cause which we should all hold very near and dear, the cause of raising the degree of respect that this Chamber holds in the hearts and minds of Canadians (1035) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/DR): Mr. Speaker, I want to congratulate my colleague, the mover of the motion, as well as the Chair for in their wisdom taking this matter in a most serious and very professional way.


Il s'agit d'une autre problématique très sérieuse à notre avis.

We consider that to be another very serious problem.




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s'agit d'une question de procédure très sérieuse ->

Date index: 2022-12-21
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