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Traduction de «s'agit d'une allégation selon laquelle le sénateur duffy aurait » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'une allégation selon laquelle le sénateur Duffy aurait reçu un don de 90 000 $, sous forme de chèque, de la part de M. Nigel Wright.

It was an allegation that Senator Duffy received a $90,000 donation in the form of a cheque from Nigel Wright.


Il faut signaler que, conformément aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés, les réponses obtenues dans le cadre d'une procédure disciplinaire ne peuvent pas être utilisées contre un membre dans une instance civile, administrative ou pénale, excepté lorsqu'il s'agit d'une allégation selon laquelle le membre aurait sciemment fait une fausse déclaration.

It is important to note that, consistent with the protections provided under the Charter of Rights and Freedoms, any response given to a question during a conduct proceeding cannot be used against the member in any civil, administrative or criminal proceeding, except in a conduct proceeding involving an allegation that the member knowingly gave a false statement.


Il faut signaler que, conformément aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés, les réponses obtenues dans le cadre d'une procédure disciplinaire ne peuvent pas être utilisées contre un membre dans une instance civile, administrative ou pénale, excepté lorsqu'il s'agit d'une allégation selon laquelle le membre aurait sciemment fait une fausse déclaration.

It is important to note that, consistent with the protections provided under the Charter of Rights and Freedoms, any response given to a question during a conduct proceeding cannot be used against the member in any civil, administrative or criminal proceeding, except in a conduct proceeding involving an allegation that the member knowingly gave a false statement.


L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis sûr que je parle au nom de plusieurs d'entre nous, sinon de nous tous, quand je dis que je suis profondément troublé par les allégations soulevées dans l'affidavit du caporal Greg Horton. Selon ces allégations, il y aurait eu des tentatives d'ingérence dans la vérifi ...[+++]

Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Colleagues, I'm sure that I speak for many of us, if not all of us, when I say how deeply troubled I am by the allegations raised in the affidavit of RCMP Corporal Greg Horton that attempts were made to interfere with the forensic audit that the Senate ordered of Senator Duffy's expense claims.


L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'accepte pas la prémisse selon laquelle un traitement préférentiel aurait été accordé, car je n'ai aucune raison de le faire, à part l'allégation du sénateur Kelleher.

Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, I do not accept the premise that preferential treatment was given because I have no basis to do so, except the allegation of Senator Kelleher.




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s'agit d'une allégation selon laquelle le sénateur duffy aurait ->

Date index: 2023-04-27
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