Traduction de «s'agissait de mesures législatives plutôt simples » (Français → Anglais) :

Régimes de pension collectifs, droits d'auteur, registre des armes à feu, lois de retour au travail, révision du système financier — dans certains cas, il s'agissait de mesures législatives plutôt simples —, projets de loi d'exécution du budget — deux fois plutôt qu'une —, accords de libre-échange — par exemple avec le Panama —, Société canadienne des postes, Air Canada, transparence financière des Premières Nations et j'en passe: les motions d'attribution se succèdent.
Whether it was the pooled pension plan, copyright legislation, the gun registry, back to work legislation, financial systems review, some of which are relatively simple pieces of legislation, both budget bills, free trade agreements like with Panama, Canada Post, Air Canada, first nations accountability, the government brought in time allocation after time allocation.

En 1869, lorsqu’on s’opposa à l’acceptation d’une pétition parce qu’elle semblait demander l’attribution de fonds publics non recommandés par la Couronne, le Président la définit comme une pétition demandant l’adoption d’une mesure législative plutôt que de l’argent, créant ainsi une distinction entre les requêtes directes, qui ne pouvaient être acceptées, et les requêtes indirectes (devenues des requêtes demandant des mesures législatives ou « des mesures que la Chambre peut juger à propos de prendre »), qui pouvaient être acceptées .
In 1869, when a petition was called into question because it appeared to request a grant of public funds not recommended by the Crown, the Speaker defined it as a request for legislation rather than money, thus creating a distinction between direct requests, which could not be accepted, and indirect requests (later described as requests for legislation or for “such measures as the House may think expedient to take”), which could be accepted.

Pouvez-vous expliquer au comité pourquoi les changements à apporter au décret constituant la bande exigent une mesure législative plutôt que la simple application des règlements?
Can you explain to the committee why the changes to the band order required a legislative response and cannot simply be made through regulations?

À première vue, le projet de loi C-280 semble être une mesure législative plutôt simple, mais je rappellerais aux députés présents qu'il vise deux objectifs importants.
On first examination, Bill C-280 appears to be relatively simple legislation, but I will remind members present that it has two significant objectives.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Cependant, l'une des difficultés rencontrées par la Chambre et le comité tient au fait que, lorsque le projet de loi est arrivé au comité, il s'agissait bien entendu d'une mesure législative très simple qui ne comportait aucun de ces éléments.
However, part of the challenge that this House and the committee faced was that when the piece of legislation came before the committee, it was of course a very simple piece of legislation and did not include any of those elements.

- (PT) Le rapport Thyssen réclame à juste titre des mesures législatives plus simples et mieux orientées en vue de faciliter l'exécution des stratégies législatives proposées dans le Livre vert sur la protection juridique des consommateurs, dès lors que, en dépit des progrès réalisés, l'arsenal législatif applicable au marché intérieur est peu transparent et trop fragmenté pour inciter à la confiance.
– (PT) The Thyssen report quite rightly calls for simpler and better targeted legislative measures to ease the implementation of the legislative strategies proposed in the Green Paper on the legal protection of consumers, since, despite the progress that has been made, the legislative arsenal applicable to the internal market lacks transparency and is too fragmented to inspire consumer confidence.

Nous approuvons la demande de mise en place de mesures législatives plus simples et plus ciblées pour faciliter la mise en œuvre de l'arsenal législatif applicable au marché intérieur qui, à notre sens, manque de transparence et est trop fragmenté pour susciter la confiance des consommateurs.
We agree with the request to establish simpler, more targeted legislative measures in order to facilitate the implementation of the legislative arsenal applicable to the internal market which, in our opinion, lacks transparency and is too fragmented to instil confidence in consumers.

Il n'en reste pas moins que l'introduction de cette méthode dans la politique d'asile doit s'effectuer avec prudence et tendre à faire respecter et à renforcer les mesures législatives plutôt qu'à les remplacer.
Nevertheless the introduction of the method into asylum policy must be done carefully, and should enforce and strengthen rather than replace legislative measures.

Nous avons besoin d’une législation plus simple et nous ne pouvons surtout pas commettre l’erreur - dans cette assemblée également - de créer, au niveau national, au moyen de normes européennes, à travers des règlements et des directives, une réglementation surchargée, qui considère la population comme un obstacle, à travers laquelle elle tend finalement à ne prendre aucun risque, à ne pas devenir autonome, à ne pas être réellement active, mais plutôt à agir dans un domaine sûr, ce qui en définitive reviendrait à nouveau à ce que nous devions redresser.
We need simpler laws and above all we should not make the mistake – and that applies to this House also – of over-regulation by means of European standards, regulations and directives, which the public see as an obstacle, and which ultimately encourage them to stop taking risks or setting up on their own, avoiding any really active business, and instead, just working in a secure area, which will ultimately lead, as far as economic recovery is concerned, to .