Vertaling van "législative plutôt simple " (Frans → Engels) :

Régimes de pension collectifs, droits d'auteur, registre des armes à feu, lois de retour au travail, révision du système financier — dans certains cas, il s'agissait de mesures législatives plutôt simples —, projets de loi d'exécution du budget — deux fois plutôt qu'une —, accords de libre-échange — par exemple avec le Panama —, Société canadienne des postes, Air Canada, transparence financière des Premières Nations et j'en passe: les motions d'attribution se succèdent.
Whether it was the pooled pension plan, copyright legislation, the gun registry, back to work legislation, financial systems review, some of which are relatively simple pieces of legislation, both budget bills, free trade agreements like with Panama, Canada Post, Air Canada, first nations accountability, the government brought in time allocation after time allocation.

L'article 11 semble avoir une grande importance dans cette mesure législative, ce qui contredit en quelque sorte le fait qu'il s'agit d'un projet de loi de ratification plutôt simple visant la mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Clause 11 seems to be of great importance within this act, and it somehow belies the fact that this is a fairly straightforward ratification bill to bring into force the Convention on Cluster Munitions.

Pouvez-vous expliquer au comité pourquoi les changements à apporter au décret constituant la bande exigent une mesure législative plutôt que la simple application des règlements?
Can you explain to the committee why the changes to the band order required a legislative response and cannot simply be made through regulations?

À première vue, le projet de loi C-280 semble être une mesure législative plutôt simple, mais je rappellerais aux députés présents qu'il vise deux objectifs importants.
On first examination, Bill C-280 appears to be relatively simple legislation, but I will remind members present that it has two significant objectives.

A. considérant que les déchets plastiques ne sont pas spécifiquement abordés par la législation de l'Union européenne et qu'ils sont considérés comme faisant partie du flux général de déchets en dépit de leurs particularités; considérant que les déchets de cette nature ne devraient plus être considérés comme de simples ordures, mais devraient plutôt être envisagés comme une ressource;
A. whereas plastic waste is not specifically addressed by EU legislation and is considered as part of the general waste stream, with no account taken of its specific characteristics; whereas this type of waste should no longer be seen as mere garbage but instead should be regarded as a resource;

Plutôt que le simple maintien de la situation actuelle, cette sous-option pourrait prévoir l'adoption de la législation d'application en suspens afin de fournir un ensemble exhaustif de règles techniques qui serviront de base à un régime de contrôle complet.
As an alternative to simple continuation of the current situation, this sub-option could address adoption of the outstanding implementing legislation in order to provide a full set of technical rules as a basis for a comprehensive control system.

Devrait-on adopter une obligation législative plutôt que de simples directives?
Should we adopt a legislative requirement rather than mere guidance which you consider to be outdated?

Aucun d'entre nous ne devrait avoir un intérêt à maintenir une législation redondante, ni à créer une législation compliquée plutôt qu'une législation simple à comprendre et à mettre en œuvre.
None of us here should have an interest in maintaining redundant legislation, nor in making legislation complicated rather than as easy as possible to understand and implement.

Nous avons besoin d’une législation plus simple et nous ne pouvons surtout pas commettre l’erreur - dans cette assemblée également - de créer, au niveau national, au moyen de normes européennes, à travers des règlements et des directives, une réglementation surchargée, qui considère la population comme un obstacle, à travers laquelle elle tend finalement à ne prendre aucun risque, à ne pas devenir autonome, à ne pas être réellement active, mais plutôt à agir dans un domaine sûr, ce qui en définitive reviendrait à nouveau à ce que nous devions redresser.
We need simpler laws and above all we should not make the mistake – and that applies to this House also – of over-regulation by means of European standards, regulations and directives, which the public see as an obstacle, and which ultimately encourage them to stop taking risks or setting up on their own, avoiding any really active business, and instead, just working in a secure area, which will ultimately lead, as far as economic recovery is concerned, to .