Traduction de «législation plus simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur l’avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace
Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives
the party which,at a general election,wins the greatest number of seats

Viser juste : Réponses simples aux 16 questions les plus fréquemment posées par les policiers sur le contrôle des armes à feu
Straight Shooting: No-nonsense Answers to Police Officers' 16 Most-asked Questions About Gun Control

La justice réparatrice : Plus que de simples paroles
Restorative Justice: Moving Beyond Mere Talk

Avec RNCan, le recyclage, rien de plus simple!
NRCan is Making Recycling Easy!

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. salue le travail destiné à simplifier la procédure législative dans son ensemble tout en maintenant un niveau d'exigence élevé; insiste sur la nécessité de dispositions législatives plus simples, rédigées de manière plus claire, dépourvues de toute complexité et pouvant être mises en œuvre de manière simple afin de faciliter leur respect et d'améliorer la protection de nos travailleurs; réaffirme l'importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
9. Welcomes efforts to simplify the legislative procedure as a whole whilst maintaining high standards; stresses the need for simpler, more clearly-worded legislation that removes complexity and can be implemented in a simple manner in order to improve compliance and better protect our workers; recalls the importance of the principles of subsidiarity and proportionality;

Honorables sénateurs, en apparence, le projet de loi C-21 est une mesure législative assez simple qui se caractérise par l'imposition d'une sentence minimale obligatoire de deux ans pour les fraudes de plus de 1 million de dollars.
Honourable senators, on the surface, Bill C-21 is a straightforward piece of legislation highlighted by the mandatory two-year sentence for fraud of $1 million or more.

5. se félicite de l'intention de réduire la charge inutile qui pèse sur les PME et de renforcer le recours aux technologies de l'information; estime que l'un des objectifs de la simplification de l'environnement réglementaire de l'Union devrait être de rendre la législation plus simple et plus efficace et, par conséquent, davantage axée sur l'utilisateur;
5. Welcomes the intention to reduce the unnecessary burden on SMEs and to reinforce the use of information technology; considers that one of the objectives of simplifying the Union's regulatory environment should be to make legislation simpler and more effective, and thus more "user-oriented";

6. relève que toute proposition de mesures législatives doit en fait conduire à une législation plus simple, plus compréhensible et mieux ciblée, qui soit plus aisée à appliquer;
6. Points out that any proposals for legislative measures must actually lead to simpler, more understandable and better targeted legislation that will be easier to enforce;

3. rappelle que l'exigence de produire une législation de qualité concerne aussi bien la qualité formelle des textes que leur contenu, et que l'élaboration d'une législation plus simple et plus claire, conforme au principe de subsidiarité et de proportionnalité, est une condition de sa bonne application par les citoyens; invite le Conseil et la Commission à prendre leurs responsabilités en la matière et s'engage, pour sa part, à en faire de même;
3. Points out that the requirement to produce high-quality legislation applies to the formal quality of texts as much as to their substance and that drafting laws more simply and clearly, in line with the principles of subsidiarity and proportionality, is a precondition for their being properly used by the citizens; calls on the Council and the Commission to assume their responsibilities in this area and commits itself to do likewise;

3. rappelle que l'exigence de produire une législation de qualité concerne aussi bien la qualité formelle des textes que leur contenu, et que l'élaboration d'une législation plus simple et plus claire, conforme au principe de subsidiarité et de proportionnalité, est une condition de sa bonne application par les citoyens ; invite les trois institutions communautaires à se responsabiliser en la matière ;
3. Points out that the requirement to produce high-quality legislation applies to the formal quality of texts as much as to their substance and that drafting laws more simply and clearly, in line with the principles of subsidiarity and proportionality, is a precondition for their being properly used by the citizens; calls on the three Community institutions to assume their responsibilities in this area;

Une directive-cadre est davantage susceptible d'aboutir à une législation plus simple et mieux ciblée parce que se focalisant sur des principes généraux et laissant aux entreprises la liberté d'innover.
A framework directive is more likely to lead to lighter and more targeted legislation, by focusing on general principles and leaving companies free to innovate.

Une rédaction efficace et cohérente aboutira à une législation plus simple et plus claire - qu'il sera plus facile de mettre correctement en œuvre.
Efficient, coherent drafting will make for simpler, clearer legislation which, in turn, is easier to implement correctly.

L'importance d'une législation plus simple pour l'intégration du marché et la croissance économique est clairement reconnue dans le dernier rapport de la Commission sur les marchés des produits et des capitaux, ainsi que dans le document que la Commission va présenter au Conseil européen spécial de Lisbonne les 23 et 24 mars prochains.
The importance of simplified legislation for market integration and economic growth was clearly identified in the Commission's most recent report on product and capital markets and in the Commission's submission to the special Lisbon European Council to be held March 23-24.

La Commission pourrait dès lors renforcer également les mécanismes de contrôle dans les divers secteurs relevant du budget communautaire - renforcera la législation sur le transit en parallèle avec l'informatisation des administrations nationales compétentes - appliquera des règles plus strictes sur les restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - s'assurera que les nouvelles propositions législatives sont simples, efficaces et contrôlables de manière à réduire les risques de fraude.
The Commission could then also strengthen the control mechanisms in the various sectors of the Community budget . strengthen the legislation governing transit in parallel with the action on computerization . implement stricter rules on export refunds for agricultural products . check that new legislative proposals are simple, efficient and controllable so as to reduce the risk of fraud.