Il est possible d'inclure une entente qui aurait valeur légale sur les différents types de différences qui sont légitimes dans le domaine du droit de l'environnement, notamment ce que je considère comme les quatre facteurs clés suivants: les environnements r
écepteurs jouent un rôle absolument critique lorsqu'il s'agit de déterminer si les investissements sont traités de la même manière, ou ce que sont les «circonstances similaires», dans le jargon de l'accord; les règlements spécifiques à un site sont un instrument approprié de protection de l'environnement; les effets cumulatifs sont des facteurs qu'il est justifié de considérer aux f
...[+++]ins de la réglementation; le relèvement progressif des normes environnementales signifie que les nouveaux investissements sont traités d'une manière différente des anciens, qu'il s'agisse d'investissements étrangers ou nationaux.There is a way to include, in a legally applicable manner, an understanding as to the types of differences that are legitimate for environmental law, including what I think are four key factors: that the receiving environments p
lay a very critical role in determining whether investments are treated in a like manner, or what “similar circumstances” are, i
n the jargon of the agreement; that site-specific regulations are an appropriate environmental tool; that cumulative effects are valid considerations for regulat
...[+++]ory purposes; and that the ratcheting up of environmental standards over time will mean that new investments are treated differently from old ones, whether they're foreign or domestic.