Traduction de «révision soient définies » (Français → Anglais) :

de permettre au professionnel d'exiger en contrepartie de son service une rémunération supérieure à celle définie lors de la conclusion du contrat, à moins que contrat prévoie également, dans le cas où les conditions convenues d'une révision de la rémunération sont réunies, une baisse de la rémunération, que les circonstances à la base de la révision soient définies dans le contrat et objectivement justifiées et que leur survenance échappe à la volonté du professionnel;
(fc) allow a trader to demand a higher price for his services than that which was fixed when the contract was concluded, unless the contract also allows for a price reduction if price change requirements have been agreed upon, the circumstances required for a price change are set out in the contract and are objectively justified and a price change cannot be brought about arbitrarily by the trader;

Je voudrais demander au comité de trouver un moyen de réviser la loi afin que les eaux soient définies comme les eaux douces ou les eaux salées du Canada jusqu'aux limites de juridictions et j'y reviendrai très brièvement.
I'd like to ask this committee to find some way to get into the mix a suggested revision so that we define “waters” as being the fresh or salt waters of Canada out to the limit, the juridical limit, and I'll come back to that very briefly.

19. demande que l'acquis soit en priorité adapté dans les domaines politiques qui, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, n'étaient pas soumis à la procédure de codécision; demande pour ce faire une révision au cas par cas, afin de garantir que, en particulier, toutes les mesures appropriées de portée générale qui ont été adoptées jusqu'à présent au titre des articles 4 et 5 de la [décision relative à la comitologie] soient définies comme actes délégués;
19. Insists that the first priority must be to adapt the acquis in policy areas which, prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, were not subject to the codecision procedure; calls for them to be dealt with on a case-by-case basis in such a way as to ensure that, in particular, all appropriate measures of general scope which were previously adopted under Articles 4 and 5 of [the Comitology Decision] are defined as delegated acts;

Il est important qu'on examine et qu'on révise la Loi canadienne sur les droits de la personne avec une lentille globale et systémique, y compris le rôle de la Commission canadienne des droits de la personne qui y est défini, de façon à ce qu'on puisse aborder les situations de façon systémique et trouver des remèdes et des solutions qui soient également systémiques.
It is important to scrutinize and review the Canadian Human Rights Act, looking at it broadly and systemically, and that includes the role of the Canadian Human Rights Commission which is defined by the legislation. That will allow us to deal with situations systemically and to find remedies and solutions that are also systemic.

19. demande que l'acquis soit en priorité adapté dans les domaines politiques qui, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, n'étaient pas soumis à la procédure de codécision; demande pour ce faire une révision au cas par cas, afin de garantir qu'en particulier toutes les mesures appropriées de portée générale qui ont été adoptées jusqu'à présent dans le cadre des articles 4 et 5 de la décision du Conseil n° 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission soient définies comme actes délégués;
19. Insists that the first priority must be to adapt the acquis in policy areas which, prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, were not subject to the codecision procedure; calls for them to be dealt with on a case-by-case basis to ensure that, in particular, all appropriate measures of general scope which were previously adopted under Articles 4 and 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission are defined as delegated acts;

Nous avons demandé que les règles fiscales soient définies dans le cadre d’une révision, et j’espère que cette révision se fera prochainement !
We have requested that fiscal regulations be revised, and I hope that this revision is carried out soon.

4. estime que l'instrument de la stratégie ne peut être utile que s'il est conçu de manière à donner une valeur ajoutée réelle à la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation; est par conséquent d'accord pour demander qu'y soient définies des priorités annuelles spécifiques, limitées mais bien définies et contrôlables, que la définition des priorités mentionne toujours les mesures de transposition concrète à charge des institutions communautaires et des États membres, que la stratégie dans son entier soit soumise à révision annuelle et, enfin, que, au moyen d'une telle stratégie, soient améliorées la synergie et la cohérence entre toutes les politiques de l'Union européenne qui ont des retombées dans ce secteur;
4. Considers that a strategy can only be useful if it is conceived in such a way as to add real value to EU policy on human rights and democratisation; is therefore in agreement in demanding: that there should be specific annual priorities which, even if limited, should be clearly defined and verifiable; that the setting of priorities should always go hand in hand with the indication of measures for the actual implementation of such priorities by the various Community institutions and the Member States; that the strategy as a whole should be subject to an annual review; and lastly, that the strategy should ensure that all the relevant policies of the Union are more coherent;

Les pays associés d'Europe centrale et orientale, les pays associés Chypre et Malte et les Etats membres de l'AELE membres de l'Espace Economique Européen déclarent qu'ils souscrivent aux objectifs de la position commune définie par le Conseil de l'Union européenne le 10 juin 1996 sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la préparation de la quatrième Conférence de révision de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, et qu'ils feront en sorte que leurs politiques nationales soient conformes à ladite position commune.
The associated countries of Central and Eastern Europe, the associated countries Cyprus and Malta and the EFTA countries members of the EEA declare that they share the objectives of the common position defined by the Council of the European Union on 10 June 1996 on the basis of Article J.2 of the Treaty on European Union relating to preparation for the Fourth Review Conference of the Convention on the prohibition of the development, production and stockpiling of bacteriological (biological) and toxin weapons and on their destruction and that they will see to it that their national policies conform to that common position.

L’objet premier de la controversée Loi sur la gouvernance des premières nations était d’énoncer les exigences relatives aux codes de « gouvernance » des collectivités des Premières nations, mais le projet de loi C-7 prévoyait également l’abrogation de l’article 67 et l’introduction d’une disposition d’interprétation empruntée presque textuellement au rapport publié en 2000 par le Comité de révision de la LCDP(27). On y proposait que, dans toute question pouvant faire l’objet d’une plainte contre une organisation gouvernementale autochtone, les besoins et aspirations (qui n’étaient pas définis) de la collectivité autochtone concernée « qui sont compatibles avec les principes de l’égalité entre les sexes »(28) soient pris en considération pour l’interprétation et l’application des dispositions de la LCDP.
Although the primary aim of the controversial First Nations Governance Act was to set out requirements related to “governance” codes for First Nations communities, Bill C-7 would also have repealed section 67 and added an interpretive provision largely borrowed verbatim from the CHRA Review Panel’s 2000 report (27) It required that the (undefined) needs and aspirations of the Aboriginal community affected by a complaint against an Aboriginal governmental organization be taken into account in interpreting and applying the CHRA, “to the extent consistent with principles of gender equality” (28)

L’objet premier de la controversée Loi sur la gouvernance des premières nations était d’énoncer les exigences relatives aux codes de « gouvernance » des collectivités des Premières nations, mais le projet de loi C-7 prévoyait également l’abrogation de l’article 67 et l’introduction d’une disposition d’interprétation empruntée presque textuellement au rapport publié en 2000 par le Comité de révision de la LCDP(26). On y proposait que, dans toute question pouvant faire l’objet d’une plainte contre une organisation gouvernementale autochtone, les besoins et aspirations (qui n’étaient pas définis) de la collectivité autochtone concernée « qui sont compatibles avec les principes de l’égalité entre les sexes »(27) soient pris en considération pour l’interprétation et l’application des dispositions de la LCDP.
Although the primary aim of the controversial First Nations Governance Act was to set out requirements related to “governance” codes for First Nations communities, Bill C-7 would also have repealed section 67 and added an interpretive provision largely borrowed verbatim from the CHRA Review Panel’s 2000 report (26) It required that the (undefined) needs and aspirations of the Aboriginal community affected by a complaint against an Aboriginal governmental organization be taken into account in interpreting and applying the CHRA, “to the extent consistent with principles of gender equality” (27)