Traduction de «comitologie soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

comitologie
commitology

comitologie
comitology

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. demande que l'acquis soit en priorité adapté dans les domaines politiques qui, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, n'étaient pas soumis à la procédure de codécision; demande pour ce faire une révision au cas par cas, afin de garantir que, en particulier, toutes les mesures appropriées de portée générale qui ont été adoptées jusqu'à présent au titre des articles 4 et 5 de la [décision relative à la comitologie] soient définies comme actes délégués;
19. Insists that the first priority must be to adapt the acquis in policy areas which, prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, were not subject to the codecision procedure; calls for them to be dealt with on a case-by-case basis in such a way as to ensure that, in particular, all appropriate measures of general scope which were previously adopted under Articles 4 and 5 of [the Comitology Decision] are defined as delegated acts;

Entre 2009 et 2014, l’article 5 bis de la décision sur la comitologie et la procédure de réglementation avec contrôle ont conservé leur validité à titre transitoire, en attendant que les dispositions existantes soient adaptées au régime des actes délégués, via un exercice d’alignement d'un ensemble de règlements, directives et décisions.
Between 2009 and 2014, Article 5a of the Decision on Committee Procedure and the regulatory procedure with scrutiny have provisionally remained in force, pending the adaptation of existing provisions to the delegated acts regime, involving the alignment of a series of regulations, directives and decisions.

Par contre, il est envisagé que les taxes annuelles de renouvellement des brevets délivrés ainsi que leur montant soient déterminés dans un règlement de la Commission relatif aux taxes qui sera adopté selon la procédure de comitologie.
By contrast, it is planned that the annual renewal fees for patents granted, as well as their amount, will be determined in a Commission Regulation on fees which will be adopted according to the comitology procedure.

57. insiste sur l'importance de la bonne mise en œuvre de la nouvelle procédure de comitologie et du respect des droits du Parlement à cet égard; accorde une importance particulière aux procédures de comitologie dans le domaine des services financiers (procédure Lamfalussy) dans la mesure où plusieurs dossiers importants font l'objet d'un ajustement; est d'avis que l'application correcte du cadre est essentielle au bon fonctionnement du système financier ainsi que pour éviter toute crise financière; demande que les droits du Parlement établis de commun accord soient respectés dans leur intégralité et que les accords en vigueur soient mis en œuvre;
57. Insists on the proper implementation of the new comitology procedure and the safeguarding of Parliament's rights in this respect; attaches particular importance to comitology procedures in the field of financial services (the Lamfalussy procedure), as a number of important dossiers are undergoing fine-tuning; takes the view that the correct application of the framework is essential for the smooth functioning of the financial system and for avoiding financial crisis; demands that the rights of Parliament as agreed upon are respected to the full and that the present agreements are invigorated;

12. invite la Commission à garantir l'application correcte des directives en vigueur qui prévoient l'arrêt progressif de l'utilisation de certaines substances dangereuses, en veillant à ce que les décisions prises en comitologie soient conformes aux dispositions des directives concernées et compatibles avec l'approche retenue dans les textes législatifs s'y rapportant;
12. Calls on the Commission to ensure proper implementation of existing directives that phase out the use of certain hazardous substances by ensuring that decisions in comitology are in line with the provisions of the directive concerned and consistent with the approach chosen in related legislation;

Il faut en outre que la Commission veille à ce que les mesures de comitologie soient adaptées aux problèmes à régler. Il s'agit là d'un aspect important de l'accord qui a permis la mise en route du processus Lamfalussy.
This was an important aspect of the agreement which allowed the Lamfalussy process to go ahead.

Le Parlement a également précisé dans plusieurs résolutions proposées par sa commission des budgets, qu'il souhaitait que les travaux des deux comités consultatifs scientifiques et des comités de comitologie soient plus transparents et plus ouverts.
Parliament has also made it clear, in a series of Resolutions proposed by its Committee on Budgets, that it wishes to see more transparency and openness in the work of both scientific advisory committees, and the commitology committees.

Compte tenu de la décision comitologie [7] fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion.
In view of the decision on comitology [7], laying down procedures for the exercise of implementation powers conferred on the Commission, it is appropriate for these measures to be adopted following the management committee procedure.

La Commission souligne que, dès que la nouvelle décision sur la réforme de la comitologie aura été adoptée, elle proposera au législateur que les dispositions régissant les comités dans tous les actes précédents soient alignées sur la nouvelle décision relative à la «comitologie».
The Commission stresses that, once the new decision on the reform of the committee procedure has been adopted, it will propose to the legislator that the provisions governing committees in all previous acts should be adjusted to bring them into line with the new 'committee procedure` decision.