Motions Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et i
ntitulé Loi portant rétablissement et maintien des services postaux: Dès l'adoption du présent ordre et jusqu'à ce que le projet de loi soit lu pour la troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre d
...[+++]e la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des Affaires émanant des députés; Le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance; Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; Durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé.Motions Pursuant to Standing Order 56.1(1), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, the bill standing in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resump
tion and continuation of postal services, shall be disposed of as follows: Commencing when this Order is adopted and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion by a Minister of the Crown and no Private Members Busin
...[+++]ess shall be taken up; The said bill may be read twice or thrice in the same sitting; After being read a second time, the said bill shall be referred to a committee of the whole; During consideration of the said bill no division may be deferred.