Vertaling van "loi portant rétablissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) [ Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée ]
The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act [ An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes ]

Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu
Income Tax Amendment Act

loi portant réglementation du marché | loi sur la commercialisation
marketing act | marketing law

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Ordonnance du 27 septembre 1999 du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage
Ordinance of the Federal Supreme Court of 27 September 1999 to the Archiving Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En terminant, honorables sénateurs, je suis d'avis que les ordres transmis par la Chambre des communes en date du 10 et du 11 février 2004 portant rétablissement et examen du projet de loi C-34 de la session précédente, maintenant connu comme étant le projet de loi C-4, malgré la prorogation et le fait que les trois lectures, le débat et le vote n'ont pas été terminés, constituent un méfait à l'égard du Sénat.
In closing, honourable senators, I submit that the House of Commons orders of February 10 and 11, 2004, for the reinstatement and prosecution of Bill C-34 from the last session, now as Bill C-4 today, despite a prorogation, and deficient of three readings, debate and votes, is a mischief upon the Senate.

Lorsque les députés de la Chambre des communes prétendent créer un ordre portant rétablissement de projets de loi, ils ne créent pas simplement un ordre, ils créent un nouveau pouvoir constitutionnel que ne leur a jamais conféré l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
If members of the House of Commons purport to create an order to reinstate bills, they have not just created an order; they have created a new constitutional power that was never given to them by the BNA Act.

La motion de 1996 comportait une disposition portant rétablissement des projets de loi d'initiative parlementaire.
The 1996 motion included provision to reinstate private members' bills.

Motions Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi portant rétablissement et maintien des services postaux: Dès l'adoption du présent ordre et jusqu'à ce que le projet de loi soit lu pour la troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des Affaires émanant des députés; Le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance; Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; Durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé.
Motions Pursuant to Standing Order 56.1(1), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, the bill standing in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of postal services, shall be disposed of as follows: Commencing when this Order is adopted and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion by a Minister of the Crown and no Private Members Business shall be taken up; The said bill may be read twice or thrice in the same sitting; After being read a second time, the said bill shall be referred to a committee of the whole; During consideration of the said bill no division may be deferred.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi portant rétablissement et maintien des services postaux:
That, notwithstanding any standing order or usual practice of this House, the bill in the name of the Minister of Labour, entitled an act to provide for the resumption of continuation of postal services, shall be disposed as follows: