Traduction de «résultant de revenus latents doit » (Français → Anglais) :

De plus, la protection des créances fiscales résultant de revenus latents doit être assurée conformément au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour de justice; en l’espèce, la Commission considère que la législation portugaise va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité du régime fiscal poursuivis, la législation portugaise devant appliquer une règle identique, que la personne physique maintienne ou non sa résidence sur le territoire portugais.
Moreover, the protection of the tax credits resulting from pending revenue should be assured in conformity with the principle of proportionality laid down in the case-law of the Court of Justice. In the present case, the Commission considers that the Portuguese legislation goes beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring an efficient tax regime, and that the Portuguese legislation should apply the same rule irrespective of whether a natural person keeps his place of residence in Portuguese territory or not.

(5) Lorsque la concession, l’autorisation ou le certificat visé au paragraphe (3) n’est pas dépréciable et que le gain ou la perte résultant de sa réforme ou de son expiration est important, la société doit en informer l’Office et, sauf directives contraires de celui-ci, elle doit virer le montant du gain ou de la perte au compte 331 (Revenus extraordinaires) ou au compte 341 (Déductions du revenu extraordinaire), suivant le cas.
(5) Where the franchise, consent or certificate referred to in subsection (3) is not depreciable and the gain or loss from the retirement or expiration is material, the company shall inform the Board and, unless otherwise directed by the Board, shall transfer the amount of the gain or loss to account 331 (Extraordinary Income) or account 341 (Extraordinary Income Deductions), as applicable.

(2) Un gain ou une perte de peu d’importance qui résulte d’une vente visée au paragraphe (1) doit être viré au compte 314 (Revenus de placements).
(2) A gain or loss on a sale referred to in subsection (1) that is not material shall be transferred to account 314 (Income from Investments).

(2) Un gain ou une perte de peu d’importance qui résulte d’une vente visée au paragraphe (1) doit être viré au compte 319 (Autres revenus) ou au compte 329 (Autres déductions du revenu), suivant le cas.
(2) A gain or loss on a sale referred to in subsection (1) that is not material shall be transferred to account 319 (Other Income) or to account 329 (Other Income Deductions), as applicable.

(6) Lorsque la concession, l’autorisation ou le certificat visé au paragraphe (3) n’est pas dépréciable et que la perte ou le gain résultant de sa réforme ou de son expiration n’est pas important, le montant du gain ou de la perte doit être viré au compte 319 (Autres revenus) ou au compte 329 (Autres déductions du revenu), suivant le cas.
(6) Where the franchise, consent or certificate referred to in subsection (3) is not depreciable and the gain or loss from the retirement or expiration is not material, the gain or loss shall be transferred to account 319 (Other Income) or account 329 (Other Income Deductions), as applicable.

(7) Si le gain ou la perte résultant de la vente d’un élément d’actif visé au paragraphe (6) est peu important, la société doit en virer le montant au compte 316 (Revenus des fonds d’amortissement et autres) ou au compte 329 (Autres déductions du revenu), suivant le cas.
(7) Where the gain or loss on the sale of assets referred to in subsection (6) is not material, the company shall transfer the gain or loss to account 316 (Income from Sinking and Other Funds) or account 329 (Other Income Deductions), as applicable.

Selon la jurisprudence susmentionnée, l’Autorité doit donc apprécier si, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, l’abattement de 15 % des revenus des coopératives résultant des opérations effectuées avec leurs membres favorise certaines coopératives, au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par l’impôt des sociétés.
Following the case law mentioned above, the Authority must therefore assess whether under the corporate tax, the 15 % deduction of the cooperatives’ income derived from trade with their members favours certain cooperatives within the meaning of Article 61(1) EEA in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation comparable in the light of the objective pursued by the corporate tax.

C'est pourquoi toute perte de revenus résultant de l'acceptation de paiements en retard avant le second semestre 1997 doit être considérée comme une perte de ressources d'État (53).
Therefore, any loss of income resulting from the acceptance of late payments from the period before mid-1997 should be regarded as public resources (53).

considérant que la prise en compte de l'évolution du coût de la vie et des revenus réels des fonctionnaires nationaux doit être tempérée par l'application des facteurs généraux d'ordre économique et social; que, à cet égard, il y a lieu de tenir compte de la détérioration de la situation économique générale dans la Communauté au cours de la période de référence, résultant notamment de l'augmentation du coût de l'énergie; que toutefois, dans cette situation, il convient de prendre en considération les fonctionnaires et agents dont la rémunération est la moins élevée et dont le pouvoir d'achat doit être maintenu; que, dès lors, il convient d'accorder à ces agents l'augmentation proposée par la Commission tout en accordant aux autres fonctionnaires et agents une augmentation identique en valeur absolue,
Whereas the account taken of the increase in the cost of living and the real income of national civil servants must be moderated by the application of general economic and social factors; whereas account should be taken, in this respect, of the worsening of the general economic situation in the Community during the reference period, brought about particularly by the increased cost of energy; whereas, however, consideration should be had in this situation for officials and other servants at the lowest end of the salary scale, whose purchasing power must be maintained;

CONSIDERANT QUE LA PRISE EN COMPTE DE L ' EVOLUTION DU COUT DE LA VIE ET DES REVENUS REELS DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX DOIT ETRE TEMPEREE PAR L ' APPLICATION DES FACTEURS GENERAUX D ' ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE , A CET EGARD , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DETERIORATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE , RESULTANT NOTAMMENT DE L ' AUGMENTATION DU COUT DE L ' ENERGIE ; QUE TOUTEFOIS , DANS CETTE SITUATION , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DONT LA REMUNERATION EST LA MOINS ELEVEE ET DONT LE POUVOIR D ' ACHAT DOIT ETRE MAINTENU ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT D ' ACCORDER A CES AGENTS L ' AUGMENTATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION TOUT EN ACCORDANT AUX AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS UNE AUGMENTATION IDENTIQUE EN VALEUR ABSOLUE ;
WHEREAS THE ACCOUNT TAKEN OF THE INCREASE IN THE COST OF LIVING AND THE REAL INCOME OF NATIONAL CIVIL SERVANTS MUST BE MODERATED BY THE APPLICATION OF GENERAL ECONOMIC AND SOCIAL FACTORS ; WHEREAS ACCOUNT SHOULD BE TAKEN , IN THIS RESPECT , OF THE WORSENING OF THE GENERAL ECONOMIC SITUATION IN THE COMMUNITY DURING THE REFERENCE PERIOD , BROUGHT ABOUT PARTICULARLY BY THE INCREASED COST OF ENERGY ; WHEREAS , HOWEVER , CONSIDERATION SHOULD BE HAD IN THIS SITUATION FOR OFFICIALS AND OTHER SERVANTS AT THE LOWEST END OF THE SALARY SCALE , WHOSE PURCHASING POWER MUST BE MAINTAINED ;