Vertaling van "d’importance qui résulte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]
conspiracy to import

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

à forte composante importations [ à forte intensité d'importations | fortement tributaire de l'importation | générateur d'importations ]
import-intensive

biens concurrents des importations [ biens exposés à la concurrence des importations | biens pouvant concurrencer les importations | biens pouvant rivaliser avec les importations | biens qui concurrencent les importations | marchandises concurrentes d'importations ]
import-competing goods

contingent d'importation | quota d'importation | quote-part d'importation
import quota

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

licence générale d´importation (1) | permis général d'importation (2) [ LGI (1) | PGI (2) ]
general import licence

Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale [ OROEM ]
Ordinance of 21 January 1991 on Water Bird and Migratory Bird Reserves of International and National Importance [ WMBRO ]

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'examen de l'évolution des importations, des conditions dans lesquelles les importations s'effectuent, ainsi que l'examen du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave qui en résulte pour les producteurs de l'Union, portent notamment sur les éléments suivants:
1. The examination of the trend of imports, of the conditions in which imports take place, and of the serious injury or threat of serious injury to Union producers resulting from such imports, shall cover in particular the following factors:

Au plus tard le 9 mars 2015, les États membres attribuent les droits d'importation supplémentaires résultant de la modification introduite par l'article 1er (les «droits d'importation supplémentaires») aux opérateurs qui ont demandé, et se sont vu octroyer, des droits d'importation au titre du règlement (CE) no 431/2008 pour la période de contingent tarifaire d'importation du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.
No later than 9 March 2015, Member States shall allocate the additional import rights resulting from the amendment made by Article 1 (the ‘additional import rights’) to operators who applied for, and were allocated, import rights under Regulation (EC) No 431/2008 for the import tariff quota period from 1 July 2014 to 30 June 2015.

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les produits agricoles transformés énumérés à l’annexe IV auxquels, lorsqu’ils sont importés au taux de droit indiqué dans le tarif douanier commun, s’applique un droit à l’importation additionnel ou une restriction à l’importation basée sur des normes environnementales ou sanitaires de l’Union afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un État membre qui peuvent résulter de ces importations, si:
The Commission may, by means of implementing acts, determine the processed agricultural products listed in Annex IV to which, when imported subject to the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff, an additional import duty or an import restriction based on Union environmental or health standards shall apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market or the market of a member State which may result from those imports, if:

1. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les produits agricoles transformés énumérés à l’annexe IV auxquels, lorsqu’ils sont importés au taux de droit indiqué dans le tarif douanier commun, s’applique un droit à l’importation additionnel ou une restriction à l’importation basée sur des normes environnementales ou sanitaires de l’Union afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un État membre qui peuvent résulter de ces importations, si:
The Commission may, by means of implementing acts, determine the processed agricultural products listed in Annex IV to which, when imported subject to the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff, an additional import duty or an import restriction based on Union environmental or health standards shall apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market or the market of a Member State which may result from those imports, if:

1. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les produits agricoles transformés énumérés à l’annexe IV auxquels, lorsqu’ils sont importés au taux de droit indiqué dans le tarif douanier commun, un droit à l’importation additionnel s’applique afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union qui peuvent résulter de ces importations, si:
The Commission may, by means of implementing acts, determine the processed agricultural products listed in Annex IV to which, when imported subject to the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff, an additional import duty shall apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market which may result from those imports, if:

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de certaines marchandises provenant de la transformation de produits agricoles, énumérées à l'annexe III, l'importation au taux du droit prévu au tarif douanier commun d'une ou de plusieurs de ces marchandises est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
1. In order to prevent or counteract adverse effects on the Community market which may result from imports of certain goods resulting from the processing of agricultural products, listed in Annex III, the importation at the rate of duty provided for in the Common Customs Tariff of one or more of such goods shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions set out in Article 5 of the Agreement on Agriculture have been fulfilled unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation d'un ou de plusieurs de ces produits, et en particulier des "produits réfrigérés”, doit être soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si certaines conditions sont remplies, notamment l'époque où ces importations ont lieu .
In order to prevent or counteract adverse effects on the market in the Community due to the importation of certain agricultural products, the importation of one or more of these products, and in particular "chilled products", must be subject to additional import duties if certain conditions are fulfilled, not least the timing of such imports.

1. Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture conclu conformément à l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
1. In order to prevent or counteract adverse effects on the market in the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1(2), imports of one or more such products at the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff shall be subject to payment of an additional import duty if the conditions set out in Article 5 of the Agreement on Agriculture concluded in accordance with Article 300 of the Treaty in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations have been fulfilled, unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables pouvant résulter sur le marché de la Communauté des importations de certains des produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit visé à l'article 27, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
1. In order to prevent or counteract adverse effects on the market in the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1, imports of one or more of such products at the rate of duty referred to in Article 27 shall be subject to payment of an additional import duty if the conditions set out in Article 5 of the Agreement on Agriculture concluded in accordance with Article 300 of the Treaty in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations have been fulfilled unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

considérant que l'article 1er de la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (3) a exclu du champ d'application de cette directive les embryons résultant de certaines techniques; que les embryons soumis à des techniques impliquant la pénétration de la zone pellucide peuvent être introduits dans les échanges ou importés aussi longtemps qu'ils répondent aux exigences de ladite directive avant le recours à ces techniques, moyennant certaines garanties additionnelles; que les embryons résultant d'une fertilisation in vitro peuvent également être introduits dans les échanges ou importés, moyennant des garanties appropriées;
Whereas Article 1 of Council Directive 89/556/EEC of 25 September 1989 on animal health conditions governing intra-Community trade in and importation from third countries of embryos of domestic animals of the bovine species (3) excluded embryos derived by certain techniques from the scope of the said Directive; whereas embryos which are to be subjected to techniques which involve the penetration of the zona pellucida may be traded or imported as long as they meet the requirements of the said Directive before recourse is had to these techniques, with certain additional safeguards; whereas embryos derived by in vitro fertilization may also be traded or imported, with appropriate safeguards;