Vertaling van "fonctionnaires nationaux doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

groupe des hauts fonctionnaires nationaux chargé des affaires familiales
working party of senior national officials with responsibility for family affairs

Séminaire de formation sur les politiques et programmes nationaux relatif aux jeunes organisé à l'intention des fonctionnaires et experts des pays de la région andine
Training seminar on national youth policies and planning for governmental officers and experts in the countries of the Andean region

Fonctionnaire des affaires publiques, Comités nationaux
Public Affairs Officer, National Committees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, si les décisions de financement requièrent l'approbation d'une administration publique ou si les membres des organes de direction (par exemple, le conseil d'administration) sont des fonctionnaires ou agissent sous la direction d'une administration publique, la BND devient une institution financière captive et doit être enregistrée dans le secteur des administrations publiques des comptes nationaux.
If, to the contrary, financing decisions require government endorsement or the members of the relevant governing bodies (e.g. the Board) are government officials or otherwise act under the guidance of the government, the NPB becomes a captive financial institution and must be included in the government sector in national accounts.

· Conformément aux considérants 11 et 12 du règlement n° 1080/2010 et à l'article 6, paragraphe 9, de la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure ("décision SEAE du Conseil"), le personnel du SEAE de niveau AD doit, lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité, être composé d'au moins un tiers de personnel issu des services diplomatiques nationaux des États membres de l'Union et d'au moins 60 % de fonctionnaires permanents de l'Union européenne.
· Pursuant to recitals 11 and 12 of Regulation No 1080/2010 and Article 6 paragraph 9 of Council Decision 2010/427/EU establishing the organisation and functioning of the EEAS (the "EEAS Council Decision"), the EEAS staff at AD level shall, when the EEAS has reached its full capacity, be composed of at least one third of staff from national diplomatic services of EU Member States and of at least 60% permanent officials of the European Union.

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;
97. Notes that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National Expert (SNE) posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that SNEs are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that ‘by the date of expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under Article 7, the relevant function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan’; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;

92. constate, quoi qu'il en soit, que le SEAE, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le SEAE à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés (END) ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du SEAE au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui dit que "à l'expiration du contrat d'un END transféré au SEAE conformément à l'article 7, la fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'END correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs"; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du SEAE, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;
92. Notes nevertheless that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National experts posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that Seconded National Experts (SNE) are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that "by the expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under article 7, the function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan"; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;

Pour les fonctionnaires en poste au siège, l'adaptation des rémunérations doit s'inscrire dans le contexte de l'évolution du coût de la vie à Bruxelles (la valeur de l'adaptation est égale au produit de l'indice représentant la variation du coût de la vie à Bruxelles et de l'indicateur spécifique mesurant l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux).
For officials working at headquarters, the salary adjustment has to be seen against developments in the cost of living in Brussels (the amount of the adjustment is obtained by multiplying the index representing the variation of the cost of living in Brussels by the specific indicator measuring changes in the purchasing power of national civil servants).

c bis) le SEAE doit disposer d'un nombre suffisant de spécialistes du développement issus des ministères nationaux et de la direction générale du développement de la Commission; les fonctionnaires de cette direction générale devraient recevoir leurs instructions du commissaire au développement;
(ca) the EEAS must include a sufficient number of development professionals from national ministries and the Commission Directorate-General for Development; the officials of that Directorate-General should receive their instructions from the Commissioner for Development;

20. estime qu'une gouvernance multiniveaux satisfaisante doit être fondée sur une approche "ascendante"; invite, dans ce contexte, les autorités locales et régionales à explorer les moyens d'intensifier la coopération et les contacts avec les gouvernements nationaux ainsi qu'avec la Commission et préconise que des rencontres aient lieu à intervalles réguliers entre fonctionnaires des autorités nationales, régionales et locales;
20. Takes the view that successful multi-level governance needs to be based on a "bottom-up" approach; calls in this context upon local and regional authorities to investigate means to intensify their cooperation and contact with national governments as well as with the Commission, and recommends that regular meetings take place between officials from national, regional and local authorities;

Une séance de clôture doit être organisée entre les représentants des parties, à laquelle pourraient participer, le cas échéant, les fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre des programmes nationaux d'inspection et de certification.
A closing meeting shall be held between representatives of the Parties, including, where appropriate, officials responsible for the national inspection and certification programs.

L'accent doit être mis sur la transposition et la mise en oeuvre de la législation, ce qui implique un renforcement des compétences des fonctionnaires nationaux, notamment par le biais d'échanges de fonctionnaires avec les États membres de l'Union européenne, dans le cadre des programmes Karolus, Matthaeus et Fiscalis.
However, implementing and enforcing the legislation has to be an important focus, which implies building up the capacities of civil servants, partly through exchange of officials with EU Member States through the Karolus, Mattheus and Fiscalis programmes.

Ce programme, qui doit être élaboré pour la période allant de 1998 à 2002, vise à doter les fonctionnaires nationaux des instruments nécessaires pour coopérer dans le cadre de la prévention de la fraude à la TVA et aux droits d'accise.
This programme, to be established for the period 1998 and of 2002, aims at providing the necessary tools for national officials to cooperate in preventing VAT and excise duty fraud.