Vertaling van "résolutions modificatives 2213 2015 " (Frans → Engels) :

Premier moyen tiré de l’incompétence du Conseil pour inscrire la partie requérante sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives, le nom de celle-ci n’étant mentionné ni dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1970 (2011) et 1973 (2011) ni dans ses résolutions modificatives 2213/2015 et 2214/2015.
First plea in law, alleging that the Council does not have the competence to list the applicant on the list of persons subject to restrictive measures, his name being mentioned neither in United Nations Security Council Resolutions 1970 (2011) and 1973 (2011) nor in its amending Resolutions 2213 (2015) and 2214 (2015).

14. réaffirme le ferme attachement de l'UE à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la Libye; rappelle les résolution 2174 (2014) et 2213 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui étendent les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique ";
14. Recalls the EU’s strong commitment to the sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Libya; recalls UN Security Council resolutions 2174 (2014) and 2213 (2015), which broaden the existing international sanctions against Libya to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’;

1. Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes et entités désignées et soumises à un gel des avoirs par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU, aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, au paragraphe 4 de la résolution 2174 (2014) du CSNU et au paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) du CSNU, dont le nom figure à l'annexe III.
1. All funds, other financial assets and economic resources, owned or controlled, directly or indirectly, by persons and entities designated and subjected to an asset freeze by the Security Council or by the Committee in accordance with paragraph 22 of UNSCR 1970 (2011), paragraphs 19 and 23 of UNSCR 1973 (2011), paragraph 4 of UNSCR 2174 (2014) and paragraph 11 of UNSCR 2213 (2015), as listed in Annex III, shall be frozen.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées et soumises à des restrictions en matière de déplacements par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU, au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, au paragraphe 4 de la résolution 2174 (2014) du CSNU et au paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) du CSNU, dont le nom figure à l'annexe I.
1. Member States shall take the necessary measures to prevent the entry into, or transit through, their territories of persons designated and subjected to travel restrictions by the Security Council or by the Committee in accordance with paragraph 22 of UNSCR 1970 (2011), paragraph 23 of UNSCR 1973 (2011), paragraph 4 of UNSCR 2174 (2014) and paragraph 11 of UNSCR 2213 (2015), as listed in Annex I.

Depuis lors, le Conseil de sécurité a adopté plusieurs autres résolutions concernant la Libye qui ont prorogé ou modifié les mesures restrictives instaurées par les Nations unies à l'encontre de ce pays, y compris, en particulier, les résolutions 2174 (2014) et 2213 (2015) du CSNU motivées par l'attachement du Conseil de sécurité à la souveraineté, à l'indépendance, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale de la Libye.
The Security Council has since adopted a number of other Resolutions on Libya that have extended or amended the UN's restrictive measures against Libya, including in particular UNSCR 2174 (2014) and UNSCR 2213 (2015) in connection with the Security Council's commitment to the sovereignty, independence, territorial integrity and national unity of Libya.

42. invite la Commission à s'assurer que toute réforme de la directive sur le droit d'auteur tienne compte des résultats de l'étude d'incidence ex-post, et de la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la directive 2001/29/CE, et soit fondée sur des données solides, comprenant une étude de l'éventuelle incidence des modifications sur la croissance et l'emploi, sur la diversité culturelle et, en particulier sur la production, le financement et la distribution d'œuvres audiovisuelles;
42. Calls on the Commission to make sure that any reform of the copyright directive should take into account the results of the ex-post impact assessment and the European Parliament resolution of 9 July 2015 on Directive 2001/29/EC, and be based on solid evidence, including an assessment of the possible impact of any modification on growth and jobs, on cultural diversity and in particular on the production, financing and distribution of audiovisual works;

La résolution 2196 (2015) du CSNU prévoit certaines modifications des critères de restriction à l'admission et de gel des fonds et des ressources économiques des personnes ou entités désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU.
UNSCR 2196 (2015) provides for certain amendments to the criteria for restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources for persons or entities designated by the Committee established pursuant to paragraph 57 of UNSCR 2127 (2013).

21. approuve, sans modification, la position du Conseil sur le nouveau projet de budget pour 2015 ainsi que les déclarations communes annexées à la présente résolution;
21. Approves without amendment the Council position on the new draft budget for 2015 as well as the joint statements annexed to this resolution;