Je profite du fait que vous avez mentionné la LPRPDE. Vous savez sans doute, monsieur le ministre, que projet de loi S-4, qui prévoit certaines modifications de la LPRPDE, est actuellement devant le Sénat et qu'il se rapporte effectivement à l'article que nous sommes en train de discuter.
While we're on the subject of PIPEDA, you're undoubtedly aware, Mr. Minister, that presently before the Senate is BIll S-4, which proposes some changes to PIPEDA and will actually relate to the section that we are presently discussing.