Traduction de «résolutions de celles-ci étaient appliquées » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a établi que les exigences appliquées par l’autorité américaine de régulation des marchés de produits dérivés (Commodity Futures Trading Commission, CFTC) aux fins de la régulation des contreparties centrales étaient équivalentes à celles de l’Union.
The European Commission has determined that the U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) has the equivalent requirements as the EU in regulating central counterparties ('CCPs').

4. L’ABE peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode utilisée pour réaliser la valorisation prévue au présent article, et notamment celle appliquée pour évaluer le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été soumis à une procédure d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.
4. EBA may develop draft regulatory technical standards specifying the methodology for carrying out the valuation in this Article, in particular the methodology for assessing the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution under resolution had entered insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Cela signifie d'abord que la résolution 1441 du Conseil de sécurité sur l'Irak doit être dûment appliquée, et je voudrais profiter de l'occasion pour dire que ce serait un jour faste pour la communauté internationale et la crédibilité des Nations unies si toutes les résolutions de celles-ci étaient appliquées.
This means that, first, Security Council Resolution 1441 on Iraq needs to be duly applied and I should like to take this opportunity to say that it would be a good day for the international community and the credibility of the United Nations if all its resolutions were applied.

3. Durant la période de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des ballasts, soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires, qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
3. During a period of 18 months following entry into force of this Directive, Member States shall permit the placing on the market of ballasts, either as a single component or incorporated in luminaires, which comply with the same conditions as those which were applied on their territory at the date of entry into force of this Directive.

Durant la période d'un an suivant l'adoption de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des ballasts qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive.
During a one-year period following adoption of this Directive, Member States shall permit the placing on the market of ballasts which comply with the same conditions as those which were applied on their territory at the date of adoption of this Directive.

Durant la période de 18 mois suivant l'adoption de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des ballasts qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive.
During an 18-month period following adoption of this Directive, Member States shall permit the placing on the market of ballasts which comply with the same conditions as those which were applied on their territory at the date of adoption of this Directive.

Il m'est arrivé, dans certains contextes, d'avoir honte de devoir constater que nos réglementations n'étaient pas aussi avancées que celles qui sont appliquées sur d'autres marchés importants.
In certain contexts, I have felt ashamed at the fact that our rules have not been as advanced as the rules in other large markets.

3. Durant la période de trois ans suivant l'adoption de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des appareils de réfrigération qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive.
3. During a three-year period following adoption of this Directive, Member States shall permit the placing on the market of refrigeration appliances which comply with the same conditions as those which were applied on their territory at the date of adoption of this Directive.

Il est, selon moi, on ne peut plus révélateur qu'un membre de cette délégation ait déclaré publiquement, au cours de la visite, que l'Europe n'aurait peut-être pas connu de crise de l'ESB si des normes aussi rigoureuses que celles qui sont en vigueur dans l'industrie britannique de la viande bovine avaient toujours existé et que ces normes étaient peut être meilleures que celles qui sont appliquées dans la plupart des autres États membres.
I believe it was extremely telling that a member of the Delegation publicly stated during the visit that Europe might not have had the problem of BSE had there always been the high standards which exist in the UK beef industry today, and that these high standards are possibly better than in most other EU countries.