La Commission a également adopté un Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits [44], pour faire le point de la situation en vue de définir les priorités futures dans ce domaine, et proposera une communication sur la résolution des litiges en ligne.
The Commission also adopted a Green Paper on Alternative Dispute Resolution [44] to take stock of the existing situation with a view to setting future priorities, and will propose a Communication on Online Dispute Resolution.