Vertaling van "judiciaires de résolution des conflits seront également encouragés " (Frans → Engels) :

Des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits seront également encouragés en tant qu’alternative aux procédures judiciaires.
Non-judicial dispute resolution will also be promoted as an alternative to litigation.

Des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits seront également encouragés en tant qu'alternative aux procédures judiciaires.
Non-judicial conflict resolution will also be promoted as an alternative to litigation.

109. encourage l'Union à continuer d'inclure une action de soutien aux femmes et aux filles dans le cadre des opérations menées au titre de la PSDC ainsi que dans l'architecture de l'ONU pour l'édification de la paix et à poursuivre son action en faveur de l'application et du renforcement des résolutions 1325(2000) et 1820(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; invite, à cet égard, l'Union et ses États membres à soutenir à l'échelon international la reconnaissance de la valeur ajoutée par la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'aux opérations de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de reconstruction après conflit et aux processus de transition démocratique menant à des solutions politiques durables et stables; souligne également qu'il importe de garantir aux femmes la gamme complète des droits de l'homme et de contribuer à leur émancipation, y compris dans le cadre de l'agenda de l'après-2015 et par le soutien à la déclaration et au programme d'action de Pékin, ainsi qu'à la convention d'Istanbul; se félicite du soutien de l'Union en faveur des résolutions des Nations unies sur les questions de genre, notamment sur le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'émancipation des femmes; prend acte, avec satisfaction, des conclusions de la 59 session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme ;
109. Encourages the EU to continue mainstreaming support for women and girls within CSDP operations and the UN peacebuilding architecture, and to pursue its efforts for the implementation and strengthening of UN Security Council Resolutions 1325(2000) and 1820(2008) on women, peace and security; in this regard, calls on the EU to support at international level the recognition of the added value of women’s participation in the prevention and resolution of conflicts, as well as in peacekeeping operations, humanitarian assistance and post-conflict reconstruction and democratic transition processes leading to lasting and stable political solutions; underlines equally the importance of ensuring the full range of human rights for women and of contributing to their empowerment, including in the framework of the post-2015 agenda and through support for the Beijing Platform for Action and the Istanbul Convention; welcomes the EU’s support for UN resolutions on gender issues, especially with regard to the role of freedom of expression and opinion in women´s empowerment; takes positive note of the conclusions of the 59th session of the UN Commission on the Status of Women ;

4. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent également autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'État membre concerné ait établi que ces fonds ou ressources économiques font l'objet d'un privilège ou d'une décision d'ordre judiciaire, administratif ou arbitral et qu'ils seront exclusivement utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date à laquelle la résolution 2206 (2015) du CSNU a été adoptée, à savoir le 3 mars 2015, qu'ils ne bénéficient pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I ou II et qu'ils aient été notifiés au comité par l'État membre concerné.
4. By way of derogation from Article 6(1), the competent authorities of a Member State may also authorise the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the Member State concerned has determined that the funds or economic resources are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment and that the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date of the adoption of UNSCR 2206 (2015), namely 3 March 2015, is not for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I or II, and has been notified by the Member State concerned to the Committee.

22. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté du professionnel de coopérer et estime que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui rendrait inutile le traitement d'un nombre considérable d'affaires et réduirait donc le volume des contentieux; encourage la création de modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges à la fois rapide et peu coûteux, ce qui constituerait une solution plus attrayante que les procédures en justice; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
22. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree to out-of-court settlements, which is likely to obviate the need for a considerable number of cases, thereby reducing the volume of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to make for fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option to court proceedings; stresses however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to, not a precondition for, judicial redress;

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

Le Conseil est également prêt et disposé à apporter son aide dans le conflit du Nagorno-Karabakh, même si la forme précise sous laquelle se présentera la contribution de l’UE ne sera déterminée que si et lorsque les paramètres politiques de la résolution du conflit seront connus.
The Council is also ready and willing to help with Nagorno-Karabakh, although precisely what form the EU’s contribution will take will be determined only as and when the political parameters for the resolution of the conflict are known.

demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation communautaire applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création par la Commission du réseau de résolution des problèmes en ligne SOLVIT et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement des ressources, non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales et les États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;
Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States’ local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.