Traduction de «réserves formulées ci-dessus » (Français → Anglais) :

56. relève le nombre total de réserves formulées par les directeurs généraux de la Commission dans leurs rapports annuels d'activité, qui est passé de 17 en 2010 à 27 en 2011, et le fait que le montant total correspondant à l'incidence financière estimative des réserves a augmenté pour atteindre 1 959 000 000 EUR, soit 1,5 des paiements effectués en 2011 (à comparer avec 423 000 000 EUR en 2010, soit 0,3 %);
56. Notes that the total number of reservations included by the Directors-General of the Commission in their annual activity reports increased to 27 in 2011 from 17 in 2010 and that the estimated total financial impact of reservations increased to EUR 1 959 million or 1,5 % of the payments made in 2011 (2010: EUR 423 million, corresponding to 0,3 %);

52. relève le nombre total de réserves formulées par les directeurs généraux de la Commission dans leurs rapports annuels d'activité, qui est passé de 17 en 2010 à 27 en 2011, et le fait que le montant total correspondant à l'incidence financière estimative des réserves a augmenté pour atteindre 1 959 000 000 EUR, soit 1,5 des paiements effectués en 2011 (à comparer avec 423 000 000 EUR en 2010, soit 0,3 %);
52. Notes that the total number of reservations included by the Directors-General of the Commission in their annual activity reports increased to 27 in 2011 from 17 in 2010 and that the estimated total financial impact of reservations increased to EUR 1 959 million or 1,5 % of the payments made in 2011(2010: EUR 423 million, corresponding to 0,3 %);

des informations exhaustives concernant la ratification des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement SPG (les «conventions pertinentes»), y compris une copie des instruments de ratification déposés auprès des organisations internationales concernées, ainsi que les réserves formulées par le pays demandeur et les objections à ces réserves soulevées par d’autres parties à ces conventions;
comprehensive information concerning the ratification of the conventions listed in Annex VIII to the GSP Regulation (the ‘relevant conventions’), including a copy of the deposited ratification instrument to the relevant international organisation, the reservations made by the requesting country and the objections to these reservations made by other parties to the convention;

en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités;
in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties;

Votre rapporteur est d'avis qu'une politique d'asile commune dans l'Union européenne, ayant l'aval des citoyens européens tout en assurant la protection des réfugiés, ne sera possible que si des réponses sont apportées aux réserves formulées ci-dessus. Le Parlement est le représentant légitime des citoyens.
The rapporteur is of the opinion that only if the doubts mentioned before are met, there will be a possibility for a common asylum policy in the European Union which is legitimised by our citizens and which meets the needs of refugees for protection in like manner. The Parliament is the legitimate representative of the citizens.

Sous réserve des amendements et des réserves mentionnés ci-dessus, votre rapporteur recommande que la proposition soit adoptée dans les plus brefs délais.
Subject to the amendments and reservations mentioned above, your rapporteur recommends that the Commission proposal be adopted with all due speed.

21. prend note de la documentation fournie par la Commission en ce qui concerne les procédures prévues pour les intervenants non publics, notamment les ONG, et considère que les informations reçues améliorent la clarté de l'attribution des ressources dans ce domaine mais estime qu'il conviendrait de procéder à une nouvelle analyse; maintient par conséquent les réserves formulées en première lecture et entend suivre les informations fournies au cours de l'exercice 2004, notamment pour ce qui est des exceptions au principe d'appel d'offres ouvert notifiées par la Commission; souligne que les réserves pourront être levées dès qu'il aura reçu et analysé les réponses complémentaires;
21. Notes the documentation provided by the Commission concerning its procedures vis-à-vis non-state actors, including NGOs, and considers that the information received contributes to greater clarity in the allocation of funds in this area but is of the opinion that further analysis should be undertaken; therefore maintains the reserves created in first reading and intends to follow up on the information provided during the course of 2004, particularly with respect to the exceptions to the principle of open tendering which have been notified by the Commission; underlines that the reserves can be lifted as soon as additional answers have been received and analysed by the EP;

Si l'on voulait synthétiser les recommandations formulées ci-dessus, on pourrait dire que l'élément le plus important à évaluer est la liberté accordée aux États membres pour régler une série de questions en fonction de leurs traditions nationales.
In an effort to synthesize the above recommendations one could say that the most important element to be evaluated is the freedom given to Member States' to regulate a series of questions according to the national traditions.

- à établir et à transmettre à la Commission, au plus tard deux ans à compter de l'adoption de la présente recommandation, et tous les deux ans ensuite, un rapport d'évaluation sur les mesures prises à la suite des recommandations formulées ci-dessus ainsi que dans le plan d'action en faveur de la mobilité.
- to draw up and forward to the Commission, within two years of the adoption of this Recommendation and thereafter every two years, an evaluative report on the action they have taken in response to the recommendations set out above and in the Action Plan for mobility.

De nombreux membres indiquent, dans la colonne relative à l'accès aux marchés de leurs listes, que les engagements sont pris «sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences» ou assortis d'une réserve formulée en des termes analogues.
Many Members have entries in the market access column of their schedules indicating that commitments are 'subject to availability of spectrum/frequency` or similar wording.