Vertaling van "réserves mentionnés ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

mentionné ci-dessus
as above

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

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Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

mentionné ci-dessus
above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouveaux modèles économiques soi-disant durables ne se regroupent pas seulement derrière les trois concepts mentionnés ci-dessus. Mais ces derniers permettent néanmoins de souligner le flou de certains concepts utilisés pour décrire des nouveaux modèles économiques, à l’image des débats sur les contours de l’économie du partage ou du concept proche d’économie collaborative.
Not all the new ‘sustainable’ economic models fit into the three concepts set out above, but these three concepts do serve to highlight the vagueness of certain terms used to describe new economic models, reflecting discussions about the profile of the sharing economy or its close relation the collaborative economy.

Commençant à un point nord-ouest, situé par environ 47º19′12″ de latitude nord et 61º57′41″ de longitude ouest; de là, vers le sud-ouest le long de la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe du Saint-Laurent jusqu’au point sud-ouest situé par environ 47º17′56″ de latitude nord et 61º58′43″ de longitude ouest; de là, vers l’est le long d’une ligne droite jusqu’au point sud-est situé par environ 47º18′11″ de latitude nord et 61º56′33″ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance jusqu’au point nord-est situé par environ 47º18′59″ de latitude nord et 61º56′09″ de longitude ouest; de là, vers l’ouest le long d’une ligne droite jusqu’au point de départ; ainsi qu’une zone de 200 mètres s’étendant vers l’est à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance et une zone de 200 mètres vers l’ouest à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe du Saint-Laurent; les limites nord et sud de ces zones étant le prolongement de la limite nord entre les points nord-est et nord-ouest mentionnés ci-dessus et le prolongement de la limite sud entre les points sud-est et sud-ouest mentionnés ci-dessus; les limites est et ouest de ces zones étant parallèles à la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance et du golfe du Saint-Laurent;
Commencing at a northwestern point at approximate latitude 47º19′12″N and approximate longitude 61º57′41″W; thence southwesterly along the ordinary high-water mark of the Gulf of St. Lawrence to a southwestern point 47º17′56″N and 61º58′43″W; thence easterly in a straight line to a southeastern point at approximate latitude of 47º18′11″N and approximate longitude 61º56′33″W; thence northerly, along the ordinary high-water mark of Baie de Plaisance to a northeastern point at approximate latitude 47º18′59″N and approximate longitude 61º56′09″W; thence westerly in a straight line to the point of commencement ; together with a zone extending 200 m easterly from the ordinary high-water mark of Baie de Plaisance and a zone extending 200 m westerly from the ordinary high-water mark of the Gulf of St. Lawrence; the northern and southern limits of said zones being an extension of the northerly boundary between the northeastern and northwestern points previously described and the extension of the southerly boundary between the southeastern and southwestern points previously described; the eastern and western limits of said zones being lines parallel to the ordinary high-water marks of Baie de Plaisance and the Gulf of St. Lawrence;

13 (1) Il est convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout versement mentionné ci-dessus, ou s’il néglige de se conformer aux conditions ou engagements contenus à ladite convention, ou à l’une quelconque des dispositions de son engagement préalable à l’obtention d’un prêt en vertu de la partie III, lequel engagement fait partie essentielle de sa demande d’aide, le Directeur pourra, sous réserve des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et de son règlement d’exécution, et sans aucune reprise de possession formelle ni recours à des procédures en équité ou en droit, résilier la présente convention.
13 (1) It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by this Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained in this Agreement or any of the provisions of his Undertaking Precedent to the Granting of a Part III Loan which forms part of his Application for Assistance, the Director may, subject to the provisions of the Veterans’ Land Act and the Regulations made thereunder, without any formal re-entry or retaking and without resort to proceedings in equity or at law, rescind this Agreement.

12. Il est convenu que si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout versement mentionné ci-dessus, ou s’il néglige de se conformer aux conditions ou engagements contenus à ladite convention, le Directeur pourra, sous réserve des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et de son règlement d’exécution, et sans aucune reprise de possession formelle ni recours à des procédures en équité ou en droit, résilier la présente convention.
12. It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by the Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained in this Agreement, the Director may, subject to the provisions of the Veterans’ Land Act and the Regulations made thereunder, without any formal re-entry or retaking and without resort to proceedings in equity or at law, rescind this Agreement.

3. La Puissance occupante peut réquisitionner les moyens mentionnés ci-dessus à condition de continuer à observer la règle générale établie au paragraphe 2 et sous réserve des conditions particulières suivantes :
3. Provided that the general rule in paragraph 2 continues to be observed, the Occupying Power may requisition the said resources, subject to the following particular conditions:

Ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus, les données statistiques fournies pour établir le présent rapport sont rares.
As stated above, statistical data provided for this report are scarce.

matières dérivées de tout autre sous-produit de la biomasse, au sens de l'article 5 de la directive 2008/98/CE, non mentionné ci-dessus, sous réserve des dispositions du point 2) et du sous-critère 2.3,
Materials derived from any other biomass by-products, as defined in Article 5 of Directive 2008/98/EC, that are not mentioned above, subject to the provisions of (2) and sub-criterion 2.3.

matières issues du recyclage ou de la valorisation de tout autre déchet de la biomasse non mentionné ci-dessus, sous réserve des dispositions du point 2) et du sous-critère 2.3.
Materials derived from recycling or recovery of any other biomass waste not mentioned above, subject to the provisions of (2) and sub-criterion 2.3.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 mentionné ci-dessus, le Fonds rachètera les parts d’un membre déchu à la moins élevée des deux valeurs suivantes: leur valeur nominale ou leur valeur constatée dans les livres du Fonds à la date à laquelle le membre du Fonds perd sa qualité de membre.
3. Subject to paragraph 2 above, the Fund shall repurchase the shares of an expelled member at the lower of nominal value or book value calculated on the date on which membership of the Fund is terminated.

Il s’agit de la réserve Doncaster nº 17, partagée avec Kahnawake(26); des terres des Mohawks avant la Crise d’Oka, désignées sous les noms de « terres indiennes de Kanesatake nº 16 » et de « terres portant la désignation de “Assenenson”, “Chemin du Milieu” ou “Centre Road” »; et des terres décrites à l’article 2.1.1 de l’accord de gestion foncière de juin 1999 mentionné ci-dessus, ces terres étant les 177 propriétés achetées par Ottawa pour les Mohawks de Kanesatake dans la période de l’après-crise.
These are Doncaster Reserve No. 17, which is shared with Kahnawake; (26) pre-Oka holdings identified as Kanesatake Indian Lands No. 16 and Lands known as “Assenenson,” “Chemin du Milieu” or “Centre Road”; and Lands described in Article 2.1.1 of the property management agreement of June 1999 referred to above. These are the 177 properties acquired by Canada for the Kanesatake Mohawks in the post-Oka period.