Traduction de «recommandations formulées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

Afin d’assurer la mise en œuvre effective du chapitre sur le commerce et le développement durable, le CESE estime qu’il est essentiel que les parties prennent en considération et suivent les recommandations formulées par la société civile, fournies par les GCI et le forum de la société civile UE-Corée. Le comité «Commerce et développement durable» devrait répondre aux questions concernant le commerce et le développement durable et aux recommandations formulées par les GCI, dans un délai raisonnable.
In order to ensure the effective implementation of the TSD chapter, the EESC considers it paramount that the Parties take into consideration and follow-up the civil society recommendations provided by the DAGs and the CSF. The Committee on Trade and Sustainable Development (CTSD) should respond to the TSD issues and recommendations raised by the DAGs, within a reasonable timeframe.

Cependant, si le Comité poursuit sur sa lancée, l’AFPC répondrait par la négative aux deux questions formulées ci-dessus; elle irait plus loin en affirmant que le privilège existant est archaïque et qu’il doit être considérablement diminué.
That said, should the Committee continue along this path, the PSAC would answer no to both of the questions outlined above, and will in fact argue that the existing privilege is archaic and should be substantially eroded.

Ils sont aussi cohérents avec les recommandations formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et, s'il y a lieu, les recommandations formulées dans le contexte du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 et les avis sur les programmes de partenariat économique visé à l'article 9.
They shall also be consistent with the recommendations issued in the context of the SGP and, where appropriate, with recommendations issued in the context of the annual cycle of surveillance, including the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulation (EU) No 1176/2011, and with opinions on economic partnership programmes referred to in Article 9.

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci- dessus.
16. Resolves to involve other inter-parliamentary organizations such as the IPU, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the NATO Parliamentary Assembly in its efforts to implement the above demands.

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci- dessus.—(Décision de la présidence)
16. Resolves to involve other inter-parliamentary organizations such as the IPU, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the NATO Parliamentary Assembly in its efforts to implement the above demands.—(Speaker's Ruling)

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci- dessus.—(L'honorable sénateur Fraser)
16. Resolves to involve other inter-parliamentary organizations such as the IPU, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the NATO Parliamentary Assembly in its efforts to implement the above demands.—(Honourable Senator Fraser)

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci-dessus.
16. Resolves to involve other inter-parliamentary organizations such as the IPU, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the NATO Parliamentary Assembly in its efforts to implement the above demands.

- à établir et à transmettre à la Commission, au plus tard deux ans à compter de l'adoption de la présente recommandation, et tous les deux ans ensuite, un rapport d'évaluation sur les mesures prises à la suite des recommandations formulées ci-dessus ainsi que dans le plan d'action en faveur de la mobilité.
- to draw up and forward to the Commission, within two years of the adoption of this Recommendation and thereafter every two years, an evaluative report on the action they have taken in response to the recommendations set out above and in the Action Plan for mobility.

3. Chaque année, l'organisme d'enquête publie, le 30 septembre au plus tard, un rapport annuel qui rend compte des enquêtes effectuées l'année précédente, les recommandations en matière de sécurité qui ont été formulées et les mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées précédemment.
3. Each year the investigating body shall publish by 30 September at the latest an annual report accounting for the investigations carried out in the preceding year, the safety recommendations that were issued and actions taken in accordance with recommendations issued previously.