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Capitaux sous risque pris en charge par l'entreprise
Impression de réserve
Impression par réserve
Impression réserve
Impression à réserve
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Procédé de réserve sous teinture
Projet seulement
SOUS caution
SOUS reserve
SOUS scelles
Sans préjudice
Seul le texte prononcé fait foi
Signature sous réserve de ratification
Signature sous réserve quant à la ratification
Sous cette réserve
Sous réserve
Sous réserve de
Sous réserve de modifications
Sous réserve de tous droits
Sous toutes réserves
Version non définitive
à l'exception de

Vertaling van "pris sous réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves

without prejudice




capitaux sous risque pris en charge par l'entreprise

capital at risk underwritten by an undertaking


impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture

resist printing


à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de

except for | with the exception of


signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]

signature subject to ratification


sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les administrations des pays adhérents et des États membres seront tenues de démontrer qu'elles ont pris des mesures pour informer les autorités compétentes et les fonctionnaires chargés de l'application de la législation des implications de l'élargissement, afin que de pleins droits soient conférés aux citoyens et aux entreprises au moment de l'adhésion, sous réserve de certaines dispositions transitoires.

5. Accession Countries and Member States administrations will be requested to demonstrate that they have taken steps to inform competent authorities and enforcement officials of the implications of enlargement, so that full rights are conferred on citizens and business consistent with Membership, subject to any transitional arrangements.


7. L’adoption de règles, par chacune des chambres, pour l’exercice de leur droit d’abrogation des règlements pris sous réserve de résolution négative du Parlement, a pour effet d’abroger l’article 6 de la présente loi et de faire d’un décret visé à l’article 5, un décret pris sous réserve de résolution négative du Parlement, au sens de l’article 28.1 de la Loi d’interprétation.

7. When each House of Parliament enacts rules whereby any regulation made subject to negative resolution of Parliament within the meaning of section 28.1 of the Interpretation Act may be made the subject of a resolution of both Houses of Parliament introduced and passed in accordance with the rules of those Houses, section 6 of this Act is thereupon repealed and an order made thereafter under section 5 is an order made subject to negative resolution of Parliament within the meaning of section 28.1 of the Interpretation Act.


7. L’adoption de règles, par chacune des chambres, pour l’exercice de leur droit d’abrogation des règlements pris sous réserve de résolution négative du Parlement, a pour effet d’abroger l’article 6 de la présente loi et de faire d’un décret visé à l’article 5, un décret pris sous réserve de résolution négative du Parlement, au sens de l’article 28.1 de la Loi d’interprétation.

7. When each House of Parliament enacts rules whereby any regulation made subject to negative resolution of Parliament within the meaning of section 28.1 of the Interpretation Act may be made the subject of a resolution of both Houses of Parliament introduced and passed in accordance with the rules of those Houses, section 6 of this Act is thereupon repealed and an order made thereafter under section 5 is an order made subject to negative resolution of Parliament within the meaning of section 28.1 of the Interpretation Act.


43. L’adoption de règles par chacune des chambres, pour l’exercice de leur droit d’abrogation des règlements pris sous réserve de résolution de rejet du Parlement, a pour effet d’abroger l’article 42 de la présente loi et de faire d’un décret visé à l’article 41 un décret pris sous réserve de résolution de rejet du Parlement, au sens de l’article 39 de la Loi d’interprétation.

43. When each House of Parliament enacts rules whereby any regulation made subject to negative resolution of Parliament within the meaning of section 39 of the Interpretation Act may be made the subject of a resolution of both Houses of Parliament introduced and passed in accordance with the rules of those Houses, section 42 of this Act is thereupon repealed and an order made thereafter under section 41 is an order made subject to negative resolution of Parliament within the meaning of section 39 of the Interpretation Act.


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12. L’adoption de règles, par chacune des chambres, pour l’exercice de leur droit d’abrogation des règlements pris sous réserve de résolution négative du Parlement, a pour effet d’abroger les paragraphes 8(2) à (4) et les articles 9 à 11, et de faire d’un décret visé au paragraphe 8(1), un décret pris sous réserve de résolution de rejet du Parlement, au sens de l’article 39 de la Loi d’interprétation.

12. When each House of Parliament enacts rules whereby any order made subject to negative resolution of Parliament within the meaning of section 39 of the Interpretation Act may be made the subject of a resolution of both Houses of Parliament introduced and passed in accordance with the rules of those Houses, subsections 8(2) to (4) and sections 9 to 11 are thereupon repealed and an order made thereafter under subsection 8(1) is an order made subject to negative resolution of Parliament within the meaning of section 39 of the Interpretation Act.


43. L’adoption de règles, par chacune des chambres, pour l’exercice de leur droit d’abrogation des règlements pris sous réserve de résolution de rejet du Parlement, a pour effet d’abroger les articles 40 à 42 de la présente loi et de faire d’un décret en application de l’alinéa 39(1)b) un décret pris sous réserve de résolution de rejet du Parlement, au sens de l’article 39 de la Loi d’interprétation.

43. When each House of Parliament enacts rules whereby any regulation made subject to negative resolution of Parliament within the meaning of section 39 of the Interpretation Act may be made the subject of a resolution of both Houses of Parliament introduced and passed in accordance with the rules of those Houses, sections 40 to 42 of this Act are thereupon repealed and an order made thereafter pursuant to paragraph 39(1)(b) is an order made subject to negative resolution of Parliament within the meaning of section 39 of the Interpret ...[+++]


Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.

Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.


Lors du calcul du pourcentage de droits de vote détenus par le FIA concerné, en sus des droits de vote détenus directement par le FIA concerné, les droits de votes des entités suivantes sont également pris en compte, sous réserve que le contrôle visé au premier alinéa a été établi:

When calculating the percentage of voting rights held by the relevant AIF, in addition to the voting rights held directly by the relevant AIF, the voting rights of the following shall be taken into account, subject to control as referred to in the first subparagraph being established:


Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 17, paragraphe 1, les biocarburants et bioliquides qui ne satisfont pas aux critères de durabilité énoncés dans l’article 17, paragraphes 2 à 6, ne sont pas pris en compte.

Subject to the second subparagraph of Article 17(1), biofuels and bioliquids that do not fulfil the sustainability criteria set out in Article 17(2) to (6) shall not be taken into account.


Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au premier alinéa soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième, conformément au règlement pris en exécution de l'article 322.

The Council on a proposal by the Commission, may, provided that the other conditions laid down in the first paragraph are observed, authorise expenditure in excess of one twelfth in accordance with the regulations made pursuant to Article 322.


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