Traduction de «réserve d'une éventuelle révision dudit » (Français → Anglais) :

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)’.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4".
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)".

8. Les informations relatives aux opérations militaires relevant de la PSDC, financées par les États membres, continueront d'être communiquées par l'intermédiaire du comité spécial PESD établi en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2002, sous réserve d'une éventuelle révision dudit accord, conformément au point 4 de la présente déclaration.
8. For military CSDP operations, financed by the Member States, information will continue to be provided through the IIA 2002 ESDP EP Special Committee subject to any revision of the IIA, in accordance with point 4 above.

3. La Commission adopte les programmes de coopération pluriannuels et leurs éventuelles révisions par voie d'actes délégués conformément à l'article 14 bis et sous réserve des conditions définies aux articles 14 ter et 14 quater.
3. Multiannual cooperation programmes and any reviews thereof shall be adopted by the Commission by means of delegated acts in accordance with Article 14a, and subject to the conditions laid down in Articles 14b and 14c.

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

L’article 66, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que ces quotas sont fixés sous réserve d’une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.
Article 66(3) of Regulation (EC) No 1234/2007 provides that those quotas are fixed without prejudice to possible review in the light of the general market conditions and particular conditions in certain Member States.

3. Les quantités de référence nationales de l'annexe I sont fixées sous réserve d'une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.
3. The national reference quantities in Annex I shall be fixed without prejudice to possible review in the light of the general market situation and particular conditions existing in certain Member States.

1. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 1er mars 2005 la part des droits à la prime transférés qui doit être reversée à la réserve nationale conformément à l'article 117, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et, le cas échéant, les mesures prises au titre de l'article 117, paragraphe 3, dudit règlement ainsi que les modifications éventuelles avant le 1er janvier de chaque année.
1. Member States shall notify the Commission by 1 March 2005 at the latest of the part of the premiums rights transferred which shall be surrendered to the national reserve in accordance Article 117(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 and where applicable of the measures taken under Article 117(3) of that Regulation and, before 1 January each year, of any amendments thereto.