Vertaling van "fixés sous réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

liaison fixe sous la Manche | liaison fixe trans-Manche
Channel fixed link

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air
AIRBAG AIR BAG AIR-BAG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. À compter des dates établies à l'annexe IV, point 1.8.3, et sous réserve de l'article 23, paragraphe 5, les véhicules des (sous-)catégories L3e, L5e-A, L6e-A et L7e-A sont en outre équipés d'un système OBD II qui repère et signale tout dysfonctionnement ou toute détérioration du système de contrôle des émissions entraînant un dépassement des seuils d'émissions pour les systèmes OBD tels que fixés à l'annexe VI, section B2.
4. From the dates set out in point 1.8.3 of Annex IV and subject to Article 23(5), vehicle (sub-)categories L3e, L5e-A L6e-A and L7e-A shall in addition be equipped with an OBD stage II system which monitors and reports emission control system failures and degradation which results in the OBD emission thresholds as laid down in Annex VI (B2) being exceeded.

Au cas par cas et sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes après une demande motivée du système de garantie des dépôts concerné, le pourcentage visé au point a) peut être fixé à une valeur inférieure à 0,5% sous réserve qu'il soit certain que le système de garantie des dépôts ait mis en place un dispositif adéquat de surveillance des risques encourus par ses membres et dispose des pouvoirs correspondants.
On a case by case basis and subject to authorisation by the competent authorities following a reasoned request by the Deposit Guarantee Scheme concerned, the percentage referred to in (a) may be set at a value below 0,5% provided that the guarantee scheme has put in place a suitable system for monitoring the risk situation of its members and can bring sufficient influence to bear.

L’article 66, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que ces quotas sont fixés sous réserve d’une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.
Article 66(3) of Regulation (EC) No 1234/2007 provides that those quotas are fixed without prejudice to possible review in the light of the general market conditions and particular conditions in certain Member States.

L’avis de concours, sous son titre « B. Déroulement du concours », fixe les règles suivantes concernant l’épreuve orale et l’inscription sur la liste de réserve :
The notice of competition, under the title ‘B. Successive stages of the competition’, lays down the following rules concerning the oral test and inclusion on the reserve list:

Contenu de la législation nationale: exemption des prescriptions figurant sous 6.7 et 6.8 de l’ADR pour le transport par route de citernes fixes nominalement vides et non nettoyées (pour leur entreposage dans des lieux fixes) en vue de leur nettoyage, réparation, mise à l’essai ou mise à la ferraille, à condition que: a) tous les tuyaux fixés à la citerne qu’il est raisonnablement possible d’enlever aient été enlevés; b) la citerne ait été équipée d’un dispositif de décompression adéquat, qui doit rester opérationnel pendant le transport; et c), sous réserve du point b), toutes les ouvertures dans la citerne et dans la tuyauterie fixée à la citerne aient été scellées de manière à empêcher des matières dangereuses de s’échapper, dans la mesure où cela est raisonnablement faisable.
Content of the national legislation: Exemption from the requirements of 6.7 and 6.8 of the ADR for the carriage by road of nominally empty uncleaned storage tanks (for storage at fixed premises) for the purpose of cleaning, repair, testing or scrapping, provided that (a) as much of the pipework which was connected to the tank as was reasonably practicable to remove from it has been removed; (b) a suitable pressure relief valve, which shall remain operational during the carriage, is fitted to the tank; and (c) subject to (b) above all openings in the tank and in any pipework attached thereto have been sealed to prevent the escape of any dangerous goods, insofar as it is reasonably practicable to do so.

9. On entend par "services réguliers" les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur une relation déterminées, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés, et qui sont accessibles à tout le monde, sous réserve , le cas échéant, de l'obligation de réserver.
9". Regular services" means services which provide for the carriage of passengers at specified intervals along specified routes, passengers being taken up and set down at predetermined stopping points, and which are open to all, subject, where appropriate, to compulsory reservation.

3. Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément au présent paragraphe.
3. Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have a right of access to documents of the Union's institutions, bodies, offices and agencies, whatever their medium, subject to the principles and the conditions to be defined in accordance with this paragraph.

4. Sous réserve du paragraphe 5 , le propriétaire veille à ce que l'étanchéité des systèmes fixes – et mobiles, à l'exception des systèmes visés à l'article 10 - de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, à l'exclusion des systèmes réservés au seul usage personnel, soit contrôlée après entretien et à intervalles réguliers selon les modalités suivantes:
4 . Subject to paragraph 5 , the owner shall ensure that stationary - and mobile, with the exception of the systems referred to in Article 10 - refrigeration, air-conditioning and heat-pump equipment and fire protection systems containing fluorinated greenhouse gases, except equipment and systems exclusively for personal use, shall be inspected for leakage after maintenance and on a regular basis according to the following schedule:

Je sais très bien que ces réserves, ce stock, que nous avons fixé à 90 jours, est bien entendu sans commune mesure comparé aux quantités de pétrole qui se trouvent sous terre, tant il est réduit, et que donc l’utilisation de ces réserves n’aura que peu d’influence sur le prix de l’énergie.
Now I too know that these stocks, which we have estimated at 90 days, are, of course, minute compared with the size of the oil fields underground and that releasing these stocks will have little impact on the cost of energy.