Traduction de «fixées sous réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

acceptation relative | acceptation sous réserve
qualified acceptance

airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air
AIRBAG AIR BAG AIR-BAG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Délivrance du mandat : lieu (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, un agent de la bande ou un agent de la paix à procéder à la perquisition de tout lieu sur les terres de la réserve de la bande, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il s'y trouve : a) soit un objet qui sert ou donne lieu ou a servi ou donné lieu à une infraction prévue par un texte législatif de la bande; b) soit un objet qui servira à prouver la perpétration d'une telle infraction.
Issuance of warrant on application (2) A justice of the peace may issue a warrant authorizing a band enforcement officer or peace officer to conduct a search of a place on reserve lands, subject to any conditions that may be specified in the warrant, where on ex parte application the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in the place (a) any thing on or in respect of which an offence under a band law is being or has been committed; or (b) any thing that will afford evidence with respect to the commission of an offence under a band law.

1. Aux fins de l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, et sous réserve d'autres conditions fixées par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut, conformément à l'article 37, sous réserve d'une notification préalable aux autorités de résolution nationales et aux autorités compétentes nationales concernées, et, le cas échéant, en coopération avec elles, mener toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes physiques ou morales visées à l'article 34, paragraphe 1.
1. For the purpose of performing its tasks under this Regulation, and subject to other conditions laid down in relevant Union law, the Board may, in accordance with Article 37 and subject to prior notification to the national resolution authorities and the relevant national competent authorities concerned, and, where appropriate, in cooperation with them, conduct all necessary on-site inspections at the business premises of the natural or legal persons referred to in Article 34(1).

1. Par dérogation à l’article 4 de la présente annexe et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées sur la liste de l’appendice II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être sous réserve que leur valeur totale ou leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse pas:
1. By way of derogation from Article 4 of this Annex and subject to paragraphs 2 and 3 of this Article, non-originating materials which, according to the conditions set out in the list in Appendix II are not to be used in the manufacture of a given product may nevertheless be used, provided that their total value or net weight assessed for the product does not exceed:

3. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont fixées, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.
3. Where this is provided for by its own law and subject to the conditions laid down therein, the issuing authority may require that declarations be made on oath or by a statutory declaration in lieu of an oath.

Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne qui y est nommée à procéder à la visite d'une maison d'habitation s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
A justice of the peace may, on ex parte application, issue a warrant authorizing, subject to the conditions specified in the warrant, the person who is named in it to enter a dwelling-house if the justice of the peace is satisfied by information on oath that

3. Les quantités de référence nationales de l'annexe I sont fixées sous réserve d'une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.
3. The national reference quantities in Annex I shall be fixed without prejudice to possible review in the light of the general market situation and particular conditions existing in certain Member States.

2. La production, la transformation et la distribution de produits d'aquaculture ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 3, sont autorisées sous réserve des conditions fixées par la directive 91/67/CEE et, le cas échéant, en conformité avec des conditions supplémentaires à arrêter conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.
2. The production, processing and distribution of aquaculture products not complying with the conditions laid down in Article 3 shall be authorised, subject to the conditions laid down in Directive 91/67/EEC and, where necessary, in accordance with further conditions to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 12(2).

1. la généralisation de l'utilisation des MGV (max 5 %) sous réserve de certaines conditions fixées par la proposition même.
1. extending the use of vegetable fats (max. 5%), subject to certain conditions laid down in the actual proposal.

Les ressources seront décaissées par tranches, sous réserve d'une mise en œuvre satisfaisante des programmes économiques par les pays concernés et du respect des conditions de politique économique qui seront fixées.
The release of funds is foreseen in tranches and will be subject to a satisfactory implementation of the countries' economic programmes and the observance of specific economic policy conditions to be agreed upon.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...