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Traduction de «réseaux de communications publics devraient néanmoins avoir » (Français → Anglais) :

Lorsque ces informations minimales ne sont pas disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique, les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics devraient néanmoins avoir la possibilité de les demander directement à tout opérateur de réseau de la zone concernée.

Where minimum information is not available via the single information point, the possibility of undertakings providing or authorised to provide public communications networks to directly request such specific information from any network operator in the area concerned should nevertheless be ensured.


Lorsque ces informations minimales ne sont pas disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique, les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics devraient néanmoins avoir la possibilité de les demander directement à tout opérateur de réseau de la zone concernée.

Where minimum information is not available via the single information point, the possibility of undertakings providing or authorised to provide public communications networks to directly request such specific information from any network operator in the area concerned should nevertheless be ensured.


Lorsque des données à caractère personnel pourraient être traitées de manière licite parce que le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ou en raison des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, les personnes concernées devraient néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée à caractère personnel en rapp ...[+++]

Where personal data might lawfully be processed because processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, or on grounds of the legitimate interests of a controller or a third party, a data subject should, nevertheless, be entitled to object to the processing of any personal data relating to his or her particular situation.


Afin de planifier efficacement le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et de garantir une utilisation optimale des infrastructures existantes adaptées à cet effet, les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics devraient pouvoir disposer des informations minimales sur les infrastructures physiques disponibles dans la zone de déploiement.

In order to effectively plan the deployment of high-speed electronic communications networks and to ensure the most effective use of existing infrastructures suitable for rolling out electronic communications networks, undertakings providing or authorised to provide public communications networks should be able to have access to minimum information concerning physical infrastructures available in the area of deployment.


Afin de planifier efficacement le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et de garantir une utilisation optimale des infrastructures existantes adaptées à cet effet, les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics devraient pouvoir disposer des informations minimales sur les infrastructures physiques disponibles dans la zone de déploiement.

In order to effectively plan the deployment of high-speed electronic communications networks and to ensure the most effective use of existing infrastructures suitable for rolling out electronic communications networks, undertakings providing or authorised to provide public communications networks should be able to have access to minimum information concerning physical infrastructures available in the area of deployment.


Lorsque les informations disponibles auprès du secteur public ne permettent pas d'avoir une connaissance suffisante des infrastructures physiques existantes pour une zone donnée ou un certain type d'infrastructures, les opérateurs de réseau devraient mettre ces informations à la disposition des entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics.

Where information available to the public sector does not ensure adequate knowledge of the existing physical infrastructures in a specific area or of a certain type, network operators should make the information available to undertakings providing or authorised to provide public communications networks.


Lorsque les informations disponibles auprès du secteur public ne permettent pas d'avoir une connaissance suffisante des infrastructures physiques existantes pour une zone donnée ou un certain type d'infrastructures, les opérateurs de réseau devraient mettre ces informations à la disposition des entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics.

Where information available to the public sector does not ensure adequate knowledge of the existing physical infrastructures in a specific area or of a certain type, network operators should make the information available to undertakings providing or authorised to provide public communications networks.


Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public ...[+++]

In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its networ ...[+++]


Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public ...[+++]

In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its networ ...[+++]


Les États membres devraient prévoir une période de consultation publique appropriée avant l’adoption de mesures spécifiques pour veiller à ce que les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour gérer le risque en matière de sécurité des réseaux et des services ou assurer l’in ...[+++]

Member States should allow an appropriate period of public consultation before the adoption of specific measures to ensure that undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services take the necessary technical and organisational measures to appropriately manage risk to security of networks and services or to ensure the integrity of their networks.


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