Vertaling van "réseau subventionné doit donc " (Frans → Engels) :

Le réseau subventionné doit donc offrir un accès à des conditions équitables et non discriminatoires à tous les opérateurs qui le demandent et leur fournir la possibilité de disposer d’un dégroupage complet et effectif (118).
The subsidised network must therefore offer access under fair and non-discriminatory conditions to all operators who request it and will provide them with the possibility of effective and full unbundling (118).

Dans ces zones, le réseau subventionné devrait donc satisfaire à tous les types de produits d’accès au réseau recherchés par les opérateurs (126).
Therefore, in such areas, the subsidised network should satisfy all types of network access products that operators may seek (126).

l'opérateur du réseau subventionné doit offrir un accès en gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires, ce qui comprend un dégroupage physique dans le cas des réseaux NGA; et
the subsidised network operator must offer active and passive wholesale access under fair and non-discriminatory conditions including physical unbundling in the case of NGA networks; and

Donc la question qui se pose n'est pas de savoir si l'on doit subventionner ou non, mais plutôt comment on doit le faire.
So the question is not whether you subsidize, it's a question of how you subsidize.

Dès lors, la Cour conclut qu'un accès prioritaire à une partie de la capacité du réseau de transport transfrontalier d’électricité donné à un opérateur en raison de contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la directive, mais sans que la procédure de dérogation prévue à celle-ci ait été respectée, doit être considéré comme discriminatoire et donc contraire à la 2 directive en matière d’électricité.
Accordingly, the Court concludes that preferential access to a portion of the network capacity for the cross-border transmission of electricity conferred on an operator by reason of contracts concluded before the directive entered into force, but without compliance with the derogation procedure set out therein, must be regarded as being discriminatory and for that reason contrary to the second electricity directive.

L’opération pourrait donc lui fournir tous les moyens et incitations nécessaires pour rendre l’accès au réseau gazier plus difficile pour ses concurrents, même si la propriété du réseau gazier à haute pression du Portugal doit faire l’objet d’une séparation juridique en faveur de REN.
The operation could thus provide it with all the necessary means and incentives to make access to the gas network more difficult for its competitors, even though the high-pressure gas grid in Portugal is to be ownership-unbundled to REN.

Cela est d'autant plus inacceptable et injuste qu'au cours des dernières années, le gouvernement fédéral, dont le Québec, a généreusement subventionné le développement des énergies fossiles, donc des formes d'énergie non renouvelable, tandis que le Québec, de son côté, par exemple, a développé tout seul son réseau hydroélectrique, donc une forme d'énergie renouvelable. Ce sont des sommes de l'ordre de 66 milliards de dollars en subventions directes que le gouvernement fédéral a versées de 1970 à 1999 à l'industrie des énergies fossiles—ce qui veut dire le charbon, le gaz naturel et le pétrole—, contre un maigre et très modeste montant de 329 millions de dollars pour toutes les formes d'énergie renouvelable.
This is all the more unacceptable and unfair because the federal government, which includes Quebec, has generously subsidized the development of fossil energies, including non-renewable energy sources, whereas Quebec has developed its own hydroelectric networks on their own, a renewable energy source From 1970 to 1999, the federal government contributed some $66 billion in direct grants to the fossil fuel industry—in other words, coal, oil and natural gas—compared to a very modest $329 million for any form of renewable energy.

(2) La liste des unités du réseau ANIMO figurant dans la décision 2002/459/CE de la Commission(6), modifiée par la décision 2002/986/CE, qui indique leur numéro pour chaque poste d'inspection frontalier de la Communauté, doit donc être actualisée de manière à refléter les changements intervenus et à demeurer identique à celle de la décision 2001/881/CE.
(2) The list of ANIMO units in Commission Decision 2002/459/EC(6), as amended by Decision 2002/986/EC which includes the ANIMO unit number for each border inspection post in the Community, must accordingly be updated to take account of any relevant changes and to maintain an identical list to that in Decision 2001/881/EC.

Le gouvernement fédéral doit continuer de subventionner le réseau routier national et de fournir les ressources nécessaires à l'amélioration des commodités que la nouvelle route transcanadienne Yellowhead offre aux touristes.
This means that the federal government must remain committed to the national highway system and to keep in place the resources necessary to upgrade and enhance the travel convenience provided by the new Trans-Canada Yellowhead Highway.

Toutefois, cette entreprise commune ne sera pas une nouvelle compagnie aérienne. Les services de transport seront fournis à l'entreprise commune par Lufthansa et SAS sous leur propre nom, dans le cadre d'une étroite coopération opérationnelle et commerciale, y compris sur le plan tarifaire. Pour le reste du monde, les parties envisagent d'intégrer leurs services, notamment en ce qui concerne la planification du réseau, la politique tarifaire et l'harmonisation des services, sans toutefois créer d'entité commune. - Réduire les coûts Selon les parties, l'objectif de leur coopération est double : il s'agit d'une part de créer un réseau européen et mondial beaucoup plus important, et d'autre part de mettre en place un plan de réduction des coûts des deux compagnies. L'importance économique de l'opération doit être soulignée. En terme de passagers-km transportés en Europe, Lufthansa et SAS se situent respectivement en seconde et troisième position parmi les compagnies européennes. Leur accord de coopération aura donc pour effet de restreindre sensiblement la concurrence, particulièrement sur les routes entre la Scandinavie et l'Allemagne.
According to the parties, the object of the cooperation is twofold: firstly, to enhance the two airlines' European and worldwide networks and, secondly, to carry out a plan for reducing their costs. The economic significance of the arrangement is considerable. In terms of passenger-kilometres within Europe, Lufthansa and SAS are respectively the second and third largest European airlines. Their cooperation agreement will thus have the effect of restricting competition significantly, particularly on routes between Scandinavia and Germany. However, account must also be taken of the positive aspects of the agreement, which must be seen in the light of the restructuring of European air transport. The alliance between the two airlines will give them a much more efficient worldwide network, enabling them to stand up more effectively to competition from other airlines, notably non-European airlines.