Vertaling van "discriminatoire et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil
the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces exigences de compensation constituent des mesures discriminatoires, contraires à la fois aux principes du traité sur l’Union européenne et à une passation de marchés efficace, et n’ont donc pas leur place sur marché intérieur de la défense.
Offset requirements are discriminatory measures which stand in contrast to both EU Treaty principles and effective procurement methods. They can therefore not be part of the internal market for defence.

Les mesures d'aide de la banque centrale au sein de l'Eurosystème visent le secteur bancaire dans sa globalité; ainsi, le risque de traitement discriminatoire est donc plus faible.
Central bank support measures within the Eurosystem aim at the banking sector as a whole and as such entail fewer risks of entailing discriminatory treatment.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure, and can therefore, by reason of their trans-national implications, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Il s’agit là d’une pratique discriminatoire et donc incompatible avec le droit européen, laquelle favorise également le phénomène du piratage informatique.
This is discriminatory and therefore in breach of Community law. What is more, in practice, it encourages Internet piracy.

Il s'agit là d'une pratique discriminatoire et donc incompatible avec le droit européen, laquelle favorise également le phénomène du piratage informatique.
This is discriminatory and therefore in breach of Community law. What is more, in practice, it encourages Internet piracy.

5. souligne que la création et l'entretien du site du PVV relèvent du droit néerlandais et invite donc les autorités néerlandaises chargées de faire respecter la loi à prendre des mesures et à faire cesser immédiatement la promotion de pratiques discriminatoires à laquelle se livre ce site;
5. Underlines that the setting-up and maintenance of the PVV website is subject to Dutch law and therefore calls on the Dutch enforcement authorities to act and to stop the promotion of discriminatory practices by this website immediately;

Il est donc nécessaire d'établir des règles afin de garantir que les gestionnaires de réseau de transport utilisent ces systèmes de façon compatible avec des conditions d'accès au réseau non discriminatoires, transparentes et effectives.
It is therefore necessary to lay down rules to ensure that transmission system operators operate such mechanisms in a manner compatible with non-discriminatory, transparent and effective access conditions to the network.

Le règlement sur les partis politiques européens est discriminatoire, et donc illégal dans l’ordre naturel des choses.
The regulation on European political parties is discriminatory and thus unlawful in the ordinary course of things.

(49) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive, à savoir la coordination des systèmes des États membres régissant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de ladite infrastructure ainsi que la délivrance des certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions équitables et non discriminatoires pour l'accès à l'infrastructure et de tenir compte de la dimension manifestement internationale du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée.
(49) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Directive, namely to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof as well as safety certification, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure as well as to take account of the manifestly international dimensions involved in the operation of significant elements of the railway networks, and can therefore, by reason of the need for coordinated trans-national action, be better achieved by the Community.