Traduction de «réputées alors avoir » (Français → Anglais) :

(vii) si un bien ou une partie de bien commence, à un moment donné, à faire partie de la partie résidente de la fiducie donnée alors qu’il faisait partie de sa partie non-résidente immédiatement avant ce moment, la fiducie relative à la partie non-résidente est réputée l’avoir transféré à ce moment à la fiducie donnée,
(vii) if all or part of a property becomes at a particular time part of the particular trust’s resident portion and immediately before that time the property or that part, as the case may be, was part of its non-resident portion, the non-resident portion trust is deemed to have transferred at the particular time the property or that part, as the case may be, to the particular trust,

(vi) si un bien ou une partie de bien commence, à un moment donné, à faire partie de la partie non-résidente de la fiducie donnée alors qu’il faisait partie de sa partie résidente immédiatement avant ce moment, la fiducie donnée est réputée l’avoir transféré à ce moment à la fiducie relative à la partie non-résidente,
(vi) if all or part of a property becomes at a particular time part of the particular trust’s non-resident portion and immediately before that time the property or that part, as the case may be, was part of its resident portion, the particular trust is deemed to have transferred at the particular time the property or that part, as the case may be, to the non-resident portion trust,

(2) Les lignes de transmission construites, sur une voie publique ou dans un autre lieu public — ou au-dessus, au-dessous ou aux abords de ceux-ci — , par une entreprise canadienne dont les activités n’étaient alors pas régies par une loi fédérale sont réputées l’avoir été avec l’agrément prévu au paragraphe 43(3).
(2) A transmission line that was constructed by a Canadian carrier on, over, under or along a highway or other public place while the carrier’s operations were not being regulated under an Act of Parliament shall be deemed to have been constructed with the consent referred to in subsection 43(3).

3. dénonce le fait que près d'un tiers des entreprises réputées avoir des liens avec l'usine, telles qu'Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J. C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT ou YesZee, n'aient pas encore versé le moindre sou au Fonds des donateurs; déplore vivement que le groupe Benetton, après des mois d'atermoiements, n'ait au final versé qu'1,1 million de dollars au fonds d'indemnisation des victimes, alors que le montant de sa contribution devrait être bien supérieur étant donné sa capacité à payer et ses responsabilités dans la catastrophe; regrette, de même, qu'aucune des différentes marques impliquées dans la catastrophe n'ait versé de dons suffisants et qu'elles manquent ainsi toutes à leurs responsabilités envers les victimes, notamment Mango, Matalan et Inditex, qui ont refusé de publier le montant de leur don, ou d'autres, telles que Walmart et The Children's Place, qui n'ont versé qu'une contribution minime;
3. Denounces that about one-third of the companies that are deemed to have links to the factory complex, such as Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J.C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT or YesZee, have yet to pay into the Trust Fund; deeply regrets that the fact that after months of stalling, Benetton has only granted USD 1.1 million to the Rana Plaza Donor Trust Fund, despite the necessary contribution being estimated to be much higher on the basis of its ability to pay and given the extent of its involvement with Rana Plaza; similarly regrets that every brand linked to Rana Plaza has made insufficient donations, thus failing to live up to their responsibilities to the victims, including Mango, Matalan, and Inditex, who have refused to disclose their donations, with others such as Walmart and The Children’s Place only contributing a minimal amount;

la signification des actes de procédure des autres parties ainsi que des décisions du Tribunal et de toute correspondance du greffe avec les parties par un mode de signification choisi: par envoi postal recommandé/AR (la signification est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste à Luxembourg), par télécopieur ou par e-Curia.
service of the procedural documents of the other parties as well as of the decisions of the Tribunal and of all correspondence between the Registry and the parties by the preferred method of service: by registered post with a form for acknowledgement of receipt (in which case service shall be deemed to have been effected by the lodging of the registered letter at the post office in Luxembourg), by fax or by e-Curia.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur le projet de loi C-93 soit ajourné de façon à commencer le débat sur le projet de loi C-82 jusqu'à la fin des Ordres émanant du gouvernement et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape du rapport soient réputées alors avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30 et que, immédiatement après lesdits votes, la Chambre passe à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape de la troisième lecture soient mises aux voix avant 16h00 au plus tard ce jour-là, pourvu que tout vote demandé à ce sujet ne puisse pas être différé.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That we adjourn debate on Bill C-93 in order to begin debate on Bill C-82 until the end of government orders this day at which point all questions to dispose of the report stage of the said Bill be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m., and immediately after the said divisions, the House shall proceed to the third reading stage of the said Bill and all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said Bill shall be put no later than 4:00 p.m. on that day, provided that any division requested thereon may not be deferred.

Je propose: Que, le débat sur le projet de loi C-93 soit ajourné de façon à commencer le débat sur le projet de loi C-82 jusqu'à la fin des Ordres émanant du gouvernement, que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape du rapport soient réputées alors avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30 et que, immédiatement après lesdits votes, la Chambre passe à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape de la troisième lecture soient mises aux voix avant 16h00 au plus tard ce jour-là, pourvu que tout vote demandé à ce sujet ne puisse pas être différé.
I move: That we adjourn debate on Bill C-93 in order to begin debate on Bill C-82 until the end of Government Orders this day at which point all questions to dispose of the report stage of the bill be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12.30 p.m., and immediately after the said divisions, the House shall proceed to the third reading stage of the said bill and all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said bill shall be put no later than 4 p.m. on that day provided that any division requested thereon may not be deferred.

Par dérogation à l’article 48, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste au lieu où la Cour a son siège.
By way of derogation from Article 48, service shall then be deemed to be duly effected by the lodging of the registered letter at the post office of the place in which the Court has its seat.

Par dérogation à l'article 100, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste au lieu où le Tribunal a son siège.
By way of derogation from Article 100, service shall then be deemed to have been duly effected by the lodging of the registered letter at the post office of the place where the Court of First Instance has its seat.