Vertaling van "donnée est réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

données personnelles
personal data

traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]
data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

données sur les menstruations
Menstrual data

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.3) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada tire un gain de la disposition, effectuée à un moment donné par une société de personnes, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui sont des biens exclus, la société donnée est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (1.2) relativement au nombre d’actions de la société étrangère affiliée qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition.
(1.3) Where a foreign affiliate of a particular corporation resident in Canada has a gain from the disposition by a partnership at any time of shares of a class of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation that are excluded property, the particular corporation is deemed to have made an election under subsection (1.2) in respect of the number of shares of the foreign affiliate which shall be determined as the amount, if any, by which the number of those shares that the disposing corporation was deemed to own for the purposes of subsection 93.1(1) immediately before the disposition exceeds the number of those shares that the disposing corporation was deemed to own for those purposes immediately after the disposition.

g) si une personne déduit ou retient une somme (appelée « retenue » au présent alinéa) comme l’exige l’article 215 sur une somme donnée qui a été payée à la fiducie donnée ou portée à son crédit, ou qui est réputée l’avoir été, et que la somme donnée a été incluse dans le revenu de la fiducie donnée pour l’année donnée, la retenue est réputée avoir été payée au titre de l’impôt de la fiducie donnée prévu par la présente partie pour cette année.
(g) if a person deducts or withholds any amount (referred to in this paragraph as the “withholding amount”) as required by section 215 from a particular amount paid or credited or deemed to have been paid or credited to the trust, and the particular amount has been included in the trust’s income for the particular taxation year, the withholding amount is deemed to have been paid on account of the trust’s tax under this Part for the particular taxation year.

(D) si une note de redressement de taxe est délivrée à l’institution financière en vertu du paragraphe 232.02(2) de la Loi relativement à des ressources d’employeur, que des fournitures données (mentionnées au paragraphe 232.02(4) de la Loi) de ces ressources sont réputées, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été reçues par l’institution financière en vertu du sous-alinéa 172.1(6)d)(i) de la Loi et que la taxe relative à chacune des fournitures données est réputée, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été payée en vertu du sous-alinéa 172.1(6)d)(ii) de la Loi par l’institution financière, un montant que celle-ci serait tenue, en vertu de l’alinéa 232.02(4)c) de la Loi, de verser au receveur général au cours de la période de déclaration donnée du fait que la note de redressement de taxe a été délivrée si elle était une institution financière désignée particulière le premier jour où un montant de taxe est réputé, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été payé relativement aux fournitures données,
(D) if a tax adjustment note is issued to the financial institution under subsection 232.02(2) of the Act in respect of employer resources, particular supplies (as referred to in subsection 232.02(4) of the Act) of those employer resources are deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been received by the financial institution under subparagraph 172.1(6)(d)(i) of the Act and tax in respect of each of the particular supplies is deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been paid under subparagraph 172.1(6)(d)(ii) of the Act by the financial institution, an amount that the financial institution would be required by paragraph 232.02(4)(c) of the Act to pay during the particular reporting period to the Receiver General as a result of the issuance of the tax adjustment note if the financial institution were a selected listed financial institution on the first day on which an amount of tax is deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been paid in respect of the particular supplies,

(6) Lorsqu’il s’agit de déterminer le pourcentage de recettes d’exportation d’une personne donnée ou l’un des montants prévus aux paragraphes (2) à (5) relativement à des stocks finis d’une personne donnée ou à des produits de clients qui la concernent, dans le cas où une fourniture est effectuée à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande entre la personne donnée et une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance et où tout ou partie de la contrepartie de la fourniture serait incluse dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise de la personne donnée pour une année, la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande, et cette contrepartie est réputée être incluse dans le calcul du revenu en question.
(6) For the purpose of determining a particular person’s export revenue percentage or an amount under any of subsections (2) to (5) in respect of finished inventory of a particular person or customers’ goods in respect of a particular person, if a supply between the particular person and another person with whom the particular person is not dealing at arm’s length is made for no consideration or for less than fair market value and any consideration for the supply would be included in determining the income from a business of the particular person for a year, the supply is deemed to have been made for consideration equal to fair market value and that consideration is deemed to be included in determining that income.

«données à caractère personnel»: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la «personne concernée») ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, par exemple à un nom, à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant unique ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle, sociale ou de genre de cette personne;
(2) 'personal data' means any information relating to an identified or identifiable natural person (‘ data subject’) ; an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, unique identifier or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social or gender identity of that person;

(2) "données à caractère personnel": toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la "personne concernée"); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, par exemple à un nom, à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant unique ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle, sociale ou de genre de cette personne;
(2) 'personal data' means any information relating to an identified or identifiable natural person (‘data subject’); an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, unique identifier or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social or gender identity of that person;

Toute législation prévoyant un accès extraterritorial aux données à caractère personnel traitées dans l'Union sans autorisation conformément au droit de l'Union ou d'un État membre devrait être réputée ne pas offrir un niveau adéquat de protection.
Any legislation which provides for extra-territorial access to personal data processed in the Union without authorisation under Union or Member State law should be considered as an indication of a lack of adequacy.

«données à caractère personnel»: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ( la «personne concernée») ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, par exemple à un nom, à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant unique ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l' identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle, sociale ou de genre de cette personne ;
(i) 'personal data' means any information relating to an identified or identifiable natural person ('data subject'); an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, unique identifier or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social or gender identity of that person ;

(i) "données à caractère personnel": toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la "personne concernée"); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, par exemple à un nom, à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant unique ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle, sociale ou de genre de cette personne;
(i) 'personal data' means any information relating to an identified or identifiable natural person ('data subject'); an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, unique identifier or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social or gender identity of that person;