Vertaling van "non-résidente est réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne non résidente [ personne non-résidente ]
non-resident person

changement de propriété entre unités résidentes et non résidentes
transfer of ownership from resident to non-resident units

changement de propriété entre unités non résidentes et résidentes
transfer of ownership from non-resident to resident units

unités résidentes fictives émanant d'unités non résidentes
notional resident units deriving from non-resident units

non-résident | non-résidente
non-resident

employé non-résident [ employée non-résidente ]
non-resident employee

société non résidente
non-resident corporation

personne morale non résidente
non-resident corporation

Comité spécial sur les compagnies non-résidentes
Ad Hoc Committee on Non-Resident Companies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la société résidente qui, en l’absence du présent paragraphe, serait contrôlée à un moment donné par plus d’une société non-résidente est réputée ne pas être contrôlée à ce moment par une telle société qui contrôle à ce même moment une autre société non-résidente qui, elle-même, contrôle à ce moment la société résidente, sauf dans le cas où, par suite de l’application du présent paragraphe, aucune société non-résidente ne contrôlerait par ailleurs la société résidente;
(a) by more than one non-resident corporation is deemed not to be controlled at that time by any such non-resident that controls at that time another non-resident corporation that controls at that time the CRIC, unless the application of this subsection would otherwise result in no non-resident corporation controlling the CRIC; and

(vii) si un bien ou une partie de bien commence, à un moment donné, à faire partie de la partie résidente de la fiducie donnée alors qu’il faisait partie de sa partie non-résidente immédiatement avant ce moment, la fiducie relative à la partie non-résidente est réputée l’avoir transféré à ce moment à la fiducie donnée,
(vii) if all or part of a property becomes at a particular time part of the particular trust’s resident portion and immediately before that time the property or that part, as the case may be, was part of its non-resident portion, the non-resident portion trust is deemed to have transferred at the particular time the property or that part, as the case may be, to the particular trust,

(2.201) Pour l’application des alinéas (2)a) et g), une société non-résidente est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable tout au long d’une année d’imposition de la société non-résidente si, à la fois :
(2.201) For the purposes of paragraphs (2)(a) and (g), a non-resident corporation is deemed to be a controlled foreign affiliate of a taxpayer throughout a taxation year of the non-resident corporation if

(5.2) Pour l’application des paragraphes (4) à (6), une société non-résidente est réputée être son propre actionnaire déterminé et une fiducie non-résidente, son propre bénéficiaire déterminé.
(5.2) For the purposes of subsections (4) to (6), a non-resident corporation is deemed to be a specified shareholder of itself and a non-resident trust is deemed to be a specified beneficiary of itself.

a) pour l’application de la présente partie et sous réserve des paragraphes (3) et (7), la société résidente est réputée avoir versé à la société mère au moment du placement, et celle-ci est réputée avoir reçu de la société résidente à ce moment, un dividende égal au total des sommes dont chacune correspond à la partie de la juste valeur marchande, à ce moment, d’un bien transféré par la société résidente (à l’exception d’actions de son capital-actions), d’une obligation assumée ou contractée par elle, d’un avantage autrement conféré par elle ou d’un bien qui lui est transféré — lequel transfert donne lieu à la réduction d’une somme qui lui est due —, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au placement;
(a) for the purposes of this Part and subject to subsections (3) and (7), the CRIC is deemed to have paid to the parent, and the parent is deemed to have received from the CRIC, at the investment time, a dividend equal to the total of all amounts each of which is the portion of the fair market value at the investment time of any property (not including shares of the capital stock of the CRIC) transferred, any obligation assumed or incurred, or any benefit otherwise conferred, by the CRIC, or of any property transferred to the CRIC which transfer results in the reduction of an amount owing to the CRIC, that can reasonably be considered to relate to the investment; and

Dans le cas des participants au marché des quotas d’émission avec des émissions cumulées ou une puissance thermique nominale inférieures ou égales au seuil établi, étant donné que les informations relatives à leurs activités matérielles sont réputées être non matérielles aux fins de la divulgation, ces informations devraient également être réputées être dépourvues d’effet significatif sur le prix des quotas d’émission, sur les produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou sur les instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
In the case of participants in the emission allowance market with aggregate emissions or rated thermal input at or below the threshold set, since the information about their physical operations is deemed to be non-material for the purposes of disclosure, it should also be deemed not to have a significant effect on the price of emission allowances, of auctioned products based thereon, or of the derivative financial instruments relating thereto.

1. Si la Commission constate qu’un État membre n’a pas respecté l’obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l’article 33, paragraphe 2, elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées avoir été épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées avoir été épuisées.
1. Where the Commission finds that a Member State has not complied with the obligation to notify the monthly data on fishing opportunities as provided for in Article 33(2), it may set the date on which 80 % of the fishing opportunities of that Member State are deemed to have been exhausted and it may set the estimated date on which the fishing opportunities shall be deemed to have been exhausted.

à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à un autre État membre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,
in connection with the transfer of its registered office from one Member State to another Member State, an SE or an SCE, which is resident in the first Member State, ceases to be resident in that Member State and becomes resident in another Member State.

b)à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à un autre État membre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,
(b)in connection with the transfer of its registered office from one Member State to another Member State, an SE or an SCE, which is resident in the first Member State, ceases to be resident in that Member State and becomes resident in another Member State.

Le RNB est égal au PIB diminué des revenus primaires versés par les unités résidentes à des unités non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par des unités résidentes.
GNI equals GDP minus primary income payable by resident units to non-resident units plus primary income receivable by resident units from the rest of the world.