Traduction de «réputée comprendre lorsqu » (Français → Anglais) :

Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.
Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.

(1a) Lorsqu’un contribuable est associé d’une société de personnes, les catégories de biens définies dans la présente partie et dans l’annexe II seront réputées ne comprendre aucun bien constituant une participation du contribuable dans un bien amortissable d’une société de personnes appartenant à la société de personnes.
(1a) Where the taxpayer is a member of a partnership, the classes of property described in this Part and in Schedule II shall be deemed not to include any property that is an interest of the taxpayer in depreciable property that is partnership property of the partnership.

Je crois comprendre que, selon un article de ce projet de loi, lorsque le pensionné meurt, sa pension est réputée avoir été payée en entier.
My understanding is that there is an article in there that says that when the pensioner dies his pension is deemed to be paid in full.

(b) le cas échéant, identifier l’ayant droit économique, sur la base de documents, de données ou d'informations, accessibles au public et émanant d'une source indépendante fiable, et prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; lorsque le client est une entreprise dûment constituée enregistrée dans une juridiction réputée à faible risque, et en l'absence de tout autre facteur de risque important, une preuve suffisante de l'enregistrement de l'entreprise émanant d'une source indépendante représente une mesure raisonnable;
(b) identifying, where practicable, on the basis of publicly accessible and reliable independent source documents, data or information the beneficial owner and taking risk-based and reasonable measures to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based and reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; where the customer is a properly constituted company registered in a jurisdiction which is regarded as low-risk, and absent any other significant risk factors, reasonable evidence of the company's registration from an independent source shall constitute reasonable measures;

Cela veut dire qu'au moment où on entame des négociations-tantôt, on s'expliquera sur le processus que le ministre propose-ce qu'il faut comprendre, à ce moment-ci, c'est que, comme il n'y a pas dans le Code canadien du travail, et comme le gouvernement n'a pas prévu inclure une disposition similaire à celle de l'article 59 du Code du travail du Québec, on se trouve dans une situation où, en cours de négociations, dans le processus que l'on connaît, les travailleurs peuvent être privés de la protection qu'offre la clause de tacite reconduction, lorsqu'on stipule qu'une convention collective est réputée s'appliquer jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective, que l'on espère négociée, entre en vigueur.
It means that when negotiations are undertaken-and later on we will elaborate on the process proposed by the minister-since currently there is no provision in the Canada Labour Code similar to the one in section 59 of the Quebec labour code, and since the government did not want to include such a provision, workers could be deprived of the protection afforded by the evergreen clause, which provides that a collective agreement is deemed to be in effect until a new one, hopefully a negotiated one, comes into effect.