Traduction de «réputée comprendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

Comprendre l'atmosphère en évolution [ Comprendre l'atmosphère en évolution : revue de la science de base et des implications d'un changement du climat et d'un appauvrissement de la couche d'ozone ]
Understanding atmospheric change [ Understanding atmospheric change: a survey of the background science and implications of climate change and ozone depletion ]

Comprendre pour agir : stratégies d'élimination du harcèlement sexuel en milieu de travail [ Comprendre pour agir ]
From awareness to action: strategies to stop sexual harassment in the workplace [ From awareness to action ]

clause de perte réputée totale
constructive total loss clause

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

recette réputée
constructive receipt

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.
Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.

Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre des décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.
Any such waiver of the protection afforded by the standard conduct of business regime shall be considered to be valid only if an adequate assessment of the expertise, experience and knowledge of the client, undertaken by the investment firm, gives reasonable assurance, in light of the nature of the transactions or services envisaged, that the client is capable of making investment decisions and understanding the risks involved.

Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.
Any such waiver of the protection afforded by the standard conduct of business regime shall be considered valid only if an adequate assessment of the expertise, experience and knowledge of the client, undertaken by the investment firm, gives reasonable assurance, in light of the nature of the transactions or services envisaged, that the client is capable of making his own investment decisions and understanding the risks involved.

Aux fins de la présente recommandation, la terminaison d’appel est réputée comprendre l’acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de départ d’appel et de transit d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
For the purposes of this Recommendation, call termination is taken to include call conveyance, delineated in such a way as to be consistent, in a national context, with the delineated boundaries for the market for call origination and the market for call transit on the public telephone network provided at a fixed location.

43. Les mesures permettant d'évaluer la performance de l'État du pavillon peuvent comprendre notamment le taux de retenue de navires dans le cadre du contrôle par l'État du port, les résultats des inspections effectuées par l'État du pavillon, les statistiques sur les accidents, les processus de communication et d'information, les statistiques relatives aux pertes annuelles (à l'exclusion des pertes réputées totales (CTL)) et autres indicateurs de performance appropriés afin de déterminer si les effectifs, les ressources et les procédures administratives sont adéquats pour permettre à l'État du pavillon de s'acquitter de ses obligations.
43. Measures to evaluate the performance of the flag States may include, inter alia, port State control detention rates, flag State inspection results, casualty statistics, communication and information processes, annual loss statistics (excluding constructive total losses (CTLs)), and other performance indicators as may be appropriate, to determine whether staffing, resources and administrative procedures are adequate to meet their flag State obligations.

De telles dispositions devraient pouvoir comprendre les règles nationales qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'autorité compétente la demande est réputée rejetée, ce rejet pouvant faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.
Such different arrangements could include national rules according to which, in the absence of a response of the competent authority, the application is deemed to have been rejected, this rejection being open to challenge before the courts.

b) "végétaux" les végétaux ou parties de végétaux vivants, y compris les semences, visés à l'appendice I. B.; les parties de végétaux vivants sont réputées comprendre:
(b) "plants" means living plants and living parts thereof, including seeds, as set out in Appendix I. B. Living parts of plants shall be considered to include: