Traduction de «seront réputées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

clause de perte réputée totale
constructive total loss clause

préparer les garnitures qui seront utilisées dans les boissons | préparer les garnitures qui serviront aux boissons | confectionner les garnitures pour les boissons | mettre en place la décoration de cocktails
assemble garnishing for cocktails | choose various items to present cocktails | assemble cocktail garnishes | use different items to decorate cocktails

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

tels qu'ils seront offerts
time (from - to - offered)

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
The appointments would be deemed ratified if there were no objections before the approval of these minutes.

Au moment de décider quelles sont les zones qui seront déclarées protégées, il convient d'accorder une attention particulière à celles dans lesquelles il existe des preuves claires de concentrations élevées de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation, ainsi que des zones de frai, ainsi qu'aux zones qui sont réputées bio-géographiquement sensibles.
When deciding which areas to designate, particular attention should be paid to those in which there is clear evidence of heavy concentrations of fish below minimum conservation reference size and of spawning grounds, and to areas which are deemed to be bio-geographically sensitive. Account should also be taken of existing conservation areas.

2. Lorsque le processus de fabrication des marchandises a atteint un stade tel que, du point de vue économique, les marchandises ne pourraient être affectées qu'à la destination particulière prescrite, les autorités douanières peuvent prévoir dans l'autorisation les conditions auxquelles les marchandises seront réputées avoir été utilisées aux fins prévues dans la demande d'exonération de droits ou de taux de droits réduit.
2. Where the goods are at a production stage which would allow economically the prescribed end-use only, the customs authorities may establish in the authorisation the conditions under which the goods shall be deemed to have been used for the purposes laid down for applying the duty exemption or reduced rate of duty.

1. Si la Commission constate qu’un État membre n’a pas respecté l’obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l’article 33, paragraphe 2, elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées avoir été épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées avoir été épuisées.
1. Where the Commission finds that a Member State has not complied with the obligation to notify the monthly data on fishing opportunities as provided for in Article 33(2), it may set the date on which 80 % of the fishing opportunities of that Member State are deemed to have been exhausted and it may set the estimated date on which the fishing opportunities shall be deemed to have been exhausted.

1. Si la Commission constate qu'un État membre n'a pas respecté l'obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l'article 23, paragraphe 2, elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées être épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées épuisées.
1. Where the Commission finds that a Member State has not complied with the obligation to notify the monthly data on fishing opportunities as provided for in Article 23(2), it may set the date on which 80% of the fishing opportunities of that Member State are deemed to be exhausted and it may set the estimated date on which the fishing opportunities shall be deemed to be exhausted.

et que toutes les motions soient présentées par leur parrain en deçà de deux séances suivant leur inscription initiale à l'ordre du jour des travaux du comité, à défaut de quoi elles seront réputées avoir été abandonnées par le motionnaire, elles seront annulées et elles ne pourront plus être examinées par le comité.
and that all motions shall be moved by their sponsor within two meetings of their first being listed on the agenda as committee business, failing which, the motion shall be deemed abandoned by the mover and shall be dispensed with and may no longer be subject to committee consideration.

Seules les chaînes accessibles à plus de deux tiers de la totalité des ménages seront réputées offrir un accès général.
Only channels which can be received by more than two thirds of all households shall be deemed to be generally accessible.

Ces cartes prendront effet le 1er janvier 2007, ou à la date de leur publication si elle se fait à une date ultérieure, et seront réputées faire partie intégrante des présentes lignes directrices.
These maps will take effect on 1 January 2007, or their date of publication if later, and will be considered an integral part of the present guidelines.

En conséquence, ces personnes seront rapidement au fait de ces acquisitions ou cessions, ou de la possibilité d'exercer leurs droits de vote, et il convient donc que la période suivant la transaction en cause et au terme de laquelle elles sont réputées informées soit très courte.
It follows that such persons or entities will very quickly become aware of such acquisitions or disposals, or of the possibility to exercise voting rights, and it is therefore appropriate to specify only a very short period following the relevant transaction as the period after which they are deemed to have knowledge.