Vertaling van "réputé avoir satisfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]
deemed read

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, de tels fournisseurs devraient être réputés avoir satisfait à leurs obligations de fourniture d’un service d’accès à l’internet au sens du présent règlement lorsque ce service fournit une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l’internet.
Therefore, such providers should be deemed to have complied with their obligations related to the provision of an internet access service within the meaning of this Regulation when that service provides connectivity to virtually all end points of the internet.

Si le document d’enregistrement universel, ou un amendement apporté à ce document, est déposé auprès de l’autorité compétente ou approuvé par celle-ci et rendu public au plus tard trois mois après la fin des six premiers mois de l’exercice financier et qu’il contient les informations qui doivent être publiées dans le rapport financier semestriel visé à l’article 5 de la directive 2004/109/CE, l’émetteur est réputé avoir satisfait à son obligation de publier le rapport financier semestriel exigé par cet article.
Where the universal registration document, or an amendment thereto, is filed or approved by the competent authority and made public at the latest three months after the end of the first six months of the financial year, and contains the information required to be disclosed in the half-yearly financial report referred to in Article 5 of Directive 2004/109/EC, the issuer shall be deemed to have fulfilled its obligation to publish the half-yearly financial report required under that Article.

12. Si le document d’enregistrement universel déposé auprès de l’autorité compétente ou approuvé par celle-ci est rendu public au plus tard quatre mois après la fin de l’exercice financier et qu’il contient les informations qui doivent être publiées dans le rapport financier annuel visé à l’article 4 de la directive 2004/109/CE, l’émetteur est réputé avoir satisfait à son obligation de publier le rapport financier annuel exigé par cet article.
12. Where the universal registration document filed with or approved by the competent authority is made public at the latest four months after the end of the financial year, and contains the information required to be disclosed in the annual financial report referred to in Article 4 of Directive 2004/109/EC, the issuer shall be deemed to have fulfilled its obligation to publish the annual financial report required under that Article.

7. Le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d’information du consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu’il a au moins fourni la FISE préalablement à la conclusion du contrat.
7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract.

Lorsque, conformément au présent paragraphe, un État membre soumet à la Commission des accords intergouvernementaux existants relevant également du champ d'application de l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) no 994/2010, il est réputé avoir satisfait à l'obligation de communication énoncée audit article.
Where, pursuant to this paragraph, a Member State submits existing intergovernmental agreements also falling within the scope of point (a) of Article 13(6) of Regulation (EU) No 994/2010 to the Commission, it shall be considered to have complied with the communication obligation set out in that Article.

Un dispositif de protection est réputé avoir satisfait aux spécifications en matière de résistance s’il remplit les conditions suivantes:
A protective structure is regarded as having satisfied the strength requirements if it fulfils the following conditions:

En pareil cas, l’émetteur en question est réputé avoir satisfait à l’obligation prévue par le paragraphe 1.
In that event such issuer is deemed to have fulfilled the obligation in paragraph 1.

Il est réputé avoir été satisfait à l’article 4 lorsqu’il a été établi que tel est le cas pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée.
Article 4 shall be deemed to be satisfied where this has been established with respect to one or more representative uses of at least one plant protection product containing that active substance.