Traduction de «réputé lui-même constituer » (Français → Anglais) :

17 (1) Le personnel visé au paragraphe 14(3), y compris le directeur général, est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, le Conseil étant réputé lui-même constituer un organisme de la fonction publique à cette fin.
17 (1) The executive director and the other officers and employees of the Council appointed pursuant to subsection 14(3) shall be deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act, and the Council shall be deemed to be a Public Service corporation for the purposes of that Act.

Lorsque l’ensemble de la population d’un pays de l’UE se trouve en dessous du seuil minimal pour un niveau NUTS donné, le pays en lui-même constitue une unité territoriale NUTS de ce niveau.
Where the population of an EU country as a whole is below the minimum threshold for a given NUTS level, the country itself constitutes a NUTS territorial unit of that level.

Le projet de loi en lui-même constitue une amélioration, légère soit, mais il constitue quand même une amélioration par rapport à la Loi électorale existante.
The bill itself is an improvement, albeit a slight one; it does nevertheless represent some improvement over the existing Elections Act.

Le président: Si le projet de loi C-26 confère au ministre le pouvoir de créer un organisme de gestion pour planifier, mettre en oeuvre et réaliser ces plans quels qu'ils soient, ne pourrait-il pas lui conférer également celui d'établir un plan de gestion de la pêche au Banc Georges, par exemple, ou encore le pouvoir de faire établir un plan de gestion de la pêche au homard par un groupe de gestion qu'il aurait lui-même constitué?
The Chairman: If Bill C-26 provides the minister with the ability to establish a management body to plan, implement and execute whatever those plans are, could it not also provide the minister with the authority to establish a management plan, for example, to deal with fishing on Georges Bank, or a lobster fishery management plan by a management group which the minister could put together?

Lorsqu’on cherche à déterminer l’existence d’un groupe de clients liés et, partant, les expositions qui constituent un ensemble du point de vue du risque, il importe de tenir compte aussi des risques découlant d’une source commune de financement important provenant de l’établissement de crédit lui-même ou de l’entreprise d’investissement elle-même, de son groupe financier ou des parties qui lui sont liées.
In determining the existence of a group of connected clients and thus exposures constituting a single risk, it is also important to take into account risks arising from a common source of significant funding provided by the credit institution or investment firm itself, its financial group or its connected parties.

En tout état de cause, le non-respect de l’obligation d’enregistrement n'est pas de nature à constituer, en lui-même, un comportement menaçant l'ordre et la sécurité publics et ne saurait dès lors, à lui seul, justifier une mesure d'éloignement[37].
In any case, failure to comply with the registration requirement is not of such a nature as to constitute in itself conduct threatening public policy and public security and cannot therefore by itself justify the expulsion of the person[37].

La Commission interprète la directive 83/183/CEE du 28 mars 1983 (relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance d'un Etat membre) en ce sens que, si elle autorise un Etat membre à appliquer une taxe pour l'immatriculation du véhicule dans le nouvel Etat de résidence de la personne qui a déménagé, cette notion s'entend comme rémunérant le service d'immatriculation en tant que tel. Par contre, la taxe perçue au Danemark, outre le service lui-même, constitue, pour sa plus grande partie une imposition ayant la nature de taxe à la consommation.
The Commission interprets Directive 83/183/EEC of 28 March 1983 (relating to the duty-free allowances applicable to the final imports of private individuals' personal goods from a Member State) as meaning that while a Member State may apply a tax for the registration of a vehicle in the new country of residence of a person who has moved, this should be understood as a payment for the registration service as such. The tax collected in Denmark, in contrast, is mostly a tax on consumption on top of the service itself.

Il s'agit de créer un climat propre à jeter les bases de l'élargissement des branches d'action traitées par le SEMIDE et de la mise en fonction opérationnelle à terme du Réseau Méditerranéen de l'Eau né avec la Charte Méditerranéenne de l'Eau à Rome, en 1992 et dont le SEMIDE lui-même constitue l'élément portant.
The objective is to create a climate conducive to laying the foundations for broadening the branches of activity dealt with by SEMIDE and ultimately bringing into operation the Mediterranean Water Network which came into being with the Mediterranean Water Charter in Rome in 1992 and incorporates SEMIDE as its major component.