Traduction de «semide lui-même constitue » (Français → Anglais) :

Lorsque l’ensemble de la population d’un pays de l’UE se trouve en dessous du seuil minimal pour un niveau NUTS donné, le pays en lui-même constitue une unité territoriale NUTS de ce niveau.
Where the population of an EU country as a whole is below the minimum threshold for a given NUTS level, the country itself constitutes a NUTS territorial unit of that level.

55. prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant juin 2011 les propositions législatives autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et un nouvelle décision concernant les ressources propres, mais rappelle qu'il a lui-même constitué sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans l'espoir de donner sa contribution à la Commission avant qu'elle n'adopte de propositions législatives; rappelle qu'en vertu des articles 311 et 312 du traité, il doit approuver le cadre financier et être consulté pour toute décision sur les ressources propres, alors que l'article 312, paragraphe 5, et l'article 324 prévoit un dialogue structuré pour encourager la consultation et la conciliation en vue d'aider à l'adoption et à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le budget; souligne que son implication précoce bénéficie aussi au Conseil et qu'elle pourrait éviter l'établissement ultérieur d'une situation d'échec perpétuel dans la procédure budgétaire; insiste donc sur la nécessité de disposer des procédures et des méthodes de travail nécessaires pour assurer une coopération constructive entre institutions, ainsi que le souhaitent les traités;
55. Takes note of the Commission intention to present the legislative proposals for a new MFF post 2013 and a new own resources decision by June 2011, but recalls that the EP established a special temporary committee "SURE", charged to give its input before the Commission adopts its legislative proposals; recalls that under Treaty articles 312 and 311 the EP is to give its consent to the financial framework and is consulted on a new own resources decision, whilst article 312(5) and article 324 of the Treaties provide for a structured dialogue to promote consultation and reconciliation to facilitate the adoption and implementation of the budgetary provisions of the Treaties; stresses that an early involvement of Parliament is also of benefit for Council as it would help avoid a later stalemate on budgetary decision making; therefore insists on the need to have the necessary procedures and working methods in place to ensure constructive cooperation between the institutions as foreseen by the Treaties;

Je tiens à souligner que le Conseil a toujours réitéré son engagement à lutter efficacement contre le terrorisme, en utilisant toutes les voies légales disponibles, parce que le terrorisme lui-même constitue une menace pour un système de valeurs fondé sur l’État de droit.
I want to underline to you that the Council has always reiterated its commitment to combating terrorism effectively, using all legal means available, because terrorism itself is a threat to a system of values based on the rule of law.

Lorsqu’on cherche à déterminer l’existence d’un groupe de clients liés et, partant, les expositions qui constituent un ensemble du point de vue du risque, il importe de tenir compte aussi des risques découlant d’une source commune de financement important provenant de l’établissement de crédit lui-même ou de l’entreprise d’investissement elle-même, de son groupe financier ou des parties qui lui sont liées.
In determining the existence of a group of connected clients and thus exposures constituting a single risk, it is also important to take into account risks arising from a common source of significant funding provided by the credit institution or investment firm itself, its financial group or its connected parties.

Le programme lui-même constitue la base juridique de la mise en œuvre et il définira les conditions auxquelles la Commission devra satisfaire.
The programme itself constitutes the legal basis for implementation and will define the conditions that the Commission too will be required to meet.

Enfin, le système de règlement des différends en lui-même constitue l’une des pierres angulaires de l’OMC et une caractéristique unique en droit international.
Finally, the dispute settlement system itself is one of the cornerstones of the WTO system and a feature unique in international law.

Négliger le débat au Parlement, qui représente les intérêts de la population, alors que nous débattons de questions de première importance dont l’origine est une initiative émanant du Conseil lui-même, constitue pour moi un affront institutionnel, d’autant plus que nous débattons de questions liées à la protection des données, un sujet particulièrement d’actualité dans toute l’Europe.
To neglect the debate in Parliament, which represents the interests of the people, when we are discussing such important issues rooted in an initiative from the Council itself I regard as an institutional affront, particularly when we are debating data protection issues, which are such a hot topic all over Europe.

En tout état de cause, le non-respect de l’obligation d’enregistrement n'est pas de nature à constituer, en lui-même, un comportement menaçant l'ordre et la sécurité publics et ne saurait dès lors, à lui seul, justifier une mesure d'éloignement[37].
In any case, failure to comply with the registration requirement is not of such a nature as to constitute in itself conduct threatening public policy and public security and cannot therefore by itself justify the expulsion of the person[37].