Traduction de «conseil étant réputé lui-même constituer » (Français → Anglais) :

17 (1) Le personnel visé au paragraphe 14(3), y compris le directeur général, est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, le Conseil étant réputé lui-même constituer un organisme de la fonction publique à cette fin.
17 (1) The executive director and the other officers and employees of the Council appointed pursuant to subsection 14(3) shall be deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act, and the Council shall be deemed to be a Public Service corporation for the purposes of that Act.

Étant donné que les FIA de l'Union peuvent prendre différentes formes juridiques qui ne les dotent pas nécessairement de la personnalité juridique, si l'ELTIF a été constitué sous la forme d'un FIA de l'Union n'ayant pas de personnalité juridique propre et ne pouvant donc pas agir par lui-même, les dispositions nécessitant une action de sa part devraient être interprétées comme s'appliquant à son gestionnaire.
Given that EU AIFs may take different legal forms that do not necessarily endow them with legal personality, the provisions requiring ELTIFs to take action should be understood to refer to the manager of the ELTIF in cases where the ELTIF is constituted as an EU AIF that is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.

En outre, le risque étant inhérent à toute activité économique, il ne constitue pas en lui-même une défaillance du marché.
Moreover, risk is part of every business activity and is not a market failure in itself.

Les États membres peuvent aussi prévoir que l’objectif de la directive est réputé atteint même lorsque le conseil de surveillance compte moins de 40 % de femmes, à condition que le sexe sous-représenté constitue un tiers (33 %) des membres des deux conseils de l’entreprise, soit 33% des membres du conseil de direction et du conseil de surveillance.
Member States can also stipulate that the Directive’s target has also been reached when the quota of women on a supervisory board is less than 40% if the under-represented gender makes up a third (33%) of both governing bodies, i.e. 33% on the board of directors and the supervisory board.

Dès lors, l’OHMI a, à juste titre, considéré que la désignation « F1 », dans une typographie ordinaire, ne possédait qu’un faible caractère distinctif par rapport aux produits et aux services visés et que la renommée éventuelle de la marque communautaire figurative utilisée dans l’Union était essentiellement liée au logo lui-même. Par conséquent, l’argument de Formula One Licensing selon lequel « F1 » possède un caractère distinctif particulièrement élevé et celui selon lequel la désignation « F1 », dans une typographie standard, jouit d’une réputation égale à celle du logotype doivent être rejetés comme étant non fondés.
OHIM was therefore right to find that the designation ‘F1’, in ordinary typeset, had only a weak distinctive character in relation to the goods and services covered and that the reputation of the Community figurative mark used in the European Union was essentially linked to the logo itself. In consequence, Formula One Licensing’s arguments that the designation ‘F1’ has a particularly pronounced distinctive character and that ‘F1’, in standard typeset, has a reputation equal to that of the F1 Formula 1 logotype must be rejected as unfounded.

La création du Conseil européen de la recherche (CER), qui a pour tâche essentielle la mise en œuvre du programme idées, constitue l’un des éléments centraux du programme lui-même.
The setting up of the European Research Council (ERC), whose main task is to implement the Ideas programme, constitutes one of the central components of the programme itself.

Étant donné que les services liés aux entreprises constituent la part prédominante de l'économie marchande européenne, le secteur est important en lui-même pour l'économie européenne.
Since business-related services are the dominant part of the European market economy, the sector is important in its own right for the European economy.

Étant donné que, dans le règlement (CEE) no 1035/72, les règles d’État ne s’appliquaient que dans la mesure décidée par le Conseil et que le règlement lui-même comportait, en son article 14, une disposition directement applicable autorisant l’octroi d’aides nationales moyennant le respect de certaines conditions à présent remplies, les aides nationales en question ne doivent plus faire l’objet d’un examen à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État.
Since, in Regulation (EEC) No 1035/72, the rules on State aid applied only within the limits set by the Council and the Regulation itself contained, in Article 14, a directly applicable provision that authorised the payment of national aid conditional upon compliance with certain conditions that were satisfied at the time, the national aid in question must no longer be subject to examination in the light of the rules applicable to State aid.

Lorsqu'un membre du Conseil demandera que l'une de ses déclarations soit rendue accessible au public par le Conseil, celui-ci s'efforcera de lui donner satisfaction, étant entendu que chaque membre du Conseil peut rendre publiques lui-même ses propres déclarations, sous sa seule responsabilité.
Where a member of the Council requests that one of his statements be made available to the public by the Council, the Council will endeavour to comply with that request, on the understanding that each member of the Council may make his own statements public, acting on his own responsibility.

Suivant notre analyse de la façon dont le bureau de l'OSFC sera constitué - étant donné qu'après que les membres du premier conseil de l'Agence auront été nommés, celui-ci assurera lui-même sa relève par la suite et choisira l'ombudsman -, cette structure permettra aux institutions financières relevant de la compétence provinciale de s'y joindre ou encore aux gouvernements provinciaux d'adopter une loi obligeant les institutions qui relèvent d'eux à le faire.
From our analysis of how the CFSO is being set up - given that after the initial appointment of the board, the board will replace itself and will choose the ombudsperson - that structure will allow provincial institutions to join or allow provincial govern ments to pass legislation requiring provincial institutions to join.