Traduction de «réputation seraient tenus » (Français → Anglais) :

C’est exactement le type de domaine dans lequel nous devrions encourager les États membres, avec le soutien éventuel de la Commission, à réunir les sociétés de location de voitures afin d’élaborer un code de conduite auquel les opérateurs de bonne réputation seraient tenus d’adhérer et qui couvrirait les questions soulevées par mes collègues, ainsi que d’autres problèmes graves rencontrés par les consommateurs.
This seems to be exactly the sort of area where we should be encouraging Member States, perhaps facilitated by the Commission, to get the car rental operators together to produce a code of conduct that reputable operators would have to sign up to, which would cover the issues that my colleagues are talking about, plus other serious consumer issues as well.

1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

1. En l'absence d'indication contraire claire, un contrat conclu avant le [insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l'article 2 ci-dessous], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession") est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l'exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

1. Un contrat conclu avant le [insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l'article 2 ci-dessous], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession") est réputé ne produire aucun effet au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, dans sa version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant ne seraient plus protégés en ce qui concerne la fixation de l'exécution.
1. A contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights other than to a collecting society in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract of transfer or assignment"), shall be deemed not to produce any effect beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance.

Ils seraient également tenus de faire approuver par un conseil d'éthique réputé toute proposition de projet et de prouver que leurs besoins ne peuvent être satisfaits auprès d'aucune autre source.
They would also need to obtain approval from a reputable ethics board for any project proposal and demonstrate that no other source would be adequate for their needs.

Ils seraient également tenus d'obtenir l'approbation d'un conseil d'éthique réputé pour chaque projet proposé, afin de démontrer qu'aucune autre source ne peut répondre à leurs besoins.
They would also need to obtain approval from a reputable ethics board for any project proposal in order to demonstrate that no other source was adequate for their needs.