Traduction de «bonne réputation seraient tenus » (Français → Anglais) :

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

C’est exactement le type de domaine dans lequel nous devrions encourager les États membres, avec le soutien éventuel de la Commission, à réunir les sociétés de location de voitures afin d’élaborer un code de conduite auquel les opérateurs de bonne réputation seraient tenus d’adhérer et qui couvrirait les questions soulevées par mes collègues, ainsi que d’autres problèmes graves rencontrés par les consommateurs.
This seems to be exactly the sort of area where we should be encouraging Member States, perhaps facilitated by the Commission, to get the car rental operators together to produce a code of conduct that reputable operators would have to sign up to, which would cover the issues that my colleagues are talking about, plus other serious consumer issues as well.

1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

Il s'agit là d'un extraordinaire éventail de processus et de mesures législatives. C'est pour cela que je suis à la Chambre et que je suis dans la vie publique depuis un certain temps: c'est pour veiller à ce que toute trahison de la confiance du public soit élucidée, à ce que les coupables soient tenus responsables et pour tirer les enseignements de ces expériences afin que cela ne reproduise plus (1610) M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, PCC): Madame la Présidente, ce qui est triste, dans toute cette histoire, c'est qu'un député comme le ministre, qui avait une bonne réputation en arrivant à la Chambre et qui était respecté lorsqu'il exerçait ses anciennes fonctions, soit éclaboussé par ce scandale, comme d'autres députés ministériels, même si quelques personnes seulement se livrent à de la corruption.
This is why I am in the House and this is why I have been in public life for some time: to ensure that where breach of the public trust occurs we get to the bottom of it, that people are held accountable and that we learn from the experience to put in further rules to protect against it in the future (1610) Mr. Grant McNally (Dewdney—Alouette, CPC): Madam Speaker, the sad part of this whole scandal is that a member such as the minister, who came to the House with a good reputation and was respected in his former role, is tainted by this entire scandal, as are other members of the government side even though it may be a few who engaged in corrupt activity.

11. est d'avis que les États membres devraient adopter un code de conduite qui contienne des directives éthiques et autres bonnes pratiques, que les traducteurs et interprètes jurés seraient tenus de respecter sous peine de perdre leur accréditation ou d'être radiés de la profession; ce code de conduite devrait être élaboré prenant en compte l'avis de tous les secteurs concernés tels que les écoles de traducteurs et interprètes, les ministères de justice, les instituts professionnels; juge également utile que les États membres garantissent, par des cours de formation technique appropriée, que les traducteurs et les interprètes jurés connaissent le sens des termes juridiques ainsi que l'organisation générale du système judiciaire;
11. Believes that the Member States should adopt a code of conduct containing ethical guidelines and other good practices to be adhered to by certified translators and interpreters, failing which accreditation would be withdrawn or the individuals concerned would be dismissed from the profession; this code of conduct should be drawn up with due regard for the opinions of all interested parties, such as schools for translators and interpreters, ministries of justice and professional associations and so on; also believes that Member States should provide suitable technical training courses for sworn translators and interpreters to ensure that they understand the meaning of legal terms and are versed in the workings of the judicial system;

12. est d'avis que les États membres devraient adopter un code de conduite qui contienne des directives éthiques et autres de bonnes pratiques, que les traducteurs et interprètes jurés seraient tenus de respecter sous peine de perdre leur accréditation ou d'être radiés de la profession; ce code de conduite devrait être élaboré prenant en compte l'avis de tous les secteurs concernés tels que les écoles de traducteurs et interprètes, les ministères de justice, les instituts professionnels; juge également utile que les États membres garantissent, par des cours de formation technique appropriée, que les traducteurs et les interprètes jurés connaissent le sens des termes juridiques ainsi que l'organisation générale du système judiciaire;
12. Believes that the Member States should adopt a code of conduct containing ethical guidelines and other good practices to be adhered to by certified translators and interpreters, failing which accreditation would be withdrawn or the individuals concerned would be thrown out of the profession. This code of conduct should be drawn up with due regard for the opinions of all interested parties, such as schools for translators and interpreters, ministries of justice and professional associations and so on; also believes that Member States should provide suitable technical training courses for sworn translators and interpreters to ensure that they understand the meaning of legal terms and are fully versed in the workings of the judicial system;

Il faudrait remettre les fonds le plus rapidement possible aux provinces et aux territoires qui seraient tenus de les consacrer aux soins à domicile et de proximité et devraient répondre de la bonne répartition de ces fonds.
Funds should be made available as soon as possible and targeted for home and community care spending by the provinces and territories, which should be held accountable for their appropriate allocation.

Selon que vous souliez ou non que le comité intervienne auprès du gouvernement pour qu'il établisse un mécanisme du type CRTC, grâce auquel n'importe quel joueur a accès au marché en autant que tout le monde comprenne bien les règles du jeu, croyez-vous que la bonne marche à suivre soit la déréglementation ou la réglementation avec un dénominateur commun que tous seraient tenus de respecter?
Based on your answer about whether or not you are calling on this committee to call on the government to set up a CRTC-type mechanism, where anyone can get into the market as long as everyone understands the rules of the game, do you think that deregulation or regulation is the way to go with a common denominator that everyone will need to follow?