Vertaling van "république tchèque avait conclu " (Frans → Engels) :

Au terme de l’année 2003, la République tchèque avait conclu 36 contrats de projets pour un total de 524 380 euros au titre des fonds SAPARD.
By the end of 2003, the Czech Republic contracted 36 projects committing a total of €524 380 of SAPARD funds.

À la fin 2005, seule la République tchèque avait officiellement cessé les dépenses au titre du programme SAPARD et présenté la dernière demande de paiement, permettant ainsi de clôturer le programme en 2006.
At the end of 2005 only the CZ had officially stopped Sapard spending and submitted the final payment claim so that this programme could be closed in 2006.

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

L'accord de partage de réseau conclu entre les deux principaux opérateurs en République tchèque couvre toutes les technologies mobiles et pratiquement l'ensemble du pays.
The network sharing agreement between the two major operators in the Czech Republic covers most of the country.

Saisie par la Commission d’un recours en manquement à l’encontre de cet État membre, la Cour de justice, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2010 , a jugé que la République tchèque avait manqué à ses obligations découlant de la directive.
The Court of Justice, hearing an infringement action brought by the Commission against the Czech Republic, held, in its judgment that the Czech Republic had failed to fulfil its obligations under the directive.

À l'issue de la procédure d'évaluation requise en vertu de la décision 2008/616/JAI du Conseil (JO L 210 du 6.3.2008), il a été conclu que la République tchèque avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ce pays était par conséquent autorisé à recevoir et transmettre des données dactyloscopiques aux fins de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière.
The evaluation procedure required by Council Decision 2008/616/JHA (OJ L 210, 6.8.2008) concluded that the general provisions on data protection were fully implemented by the Czech Republic and that this country is therefore entitled to start receiving and supplying fingerprint data for the purpose of prevention and investigation of criminal offences.

L’arrêt de la Cour a confirmé qu’en ne transposant pas complètement dans son droit interne la directive sur les fonds de pension du 13 mai 2003 dans le délai prescrit, à savoir pour le 23 septembre 2005, la République tchèque avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
The Court's judgement set out that the Czech Republic had failed in its obligations under the Pension Funds Directive of 13 May 2003 by not fully transposing the Directive into national law before the deadline of 23 September 2005.

La Cour a jugé qu’en ne transposant pas complètement la directive sur les fonds de pension dans son droit interne dans le délai prescrit, la République tchèque avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
The Court ruled that the Czech Republic had failed to fulfil its obligations under the Pension Funds Directive by not fully transposing the Directive into national law before the transposition deadline.

La délégation tchèque a indiqué que la République tchèque avait achevé sa transformation économique et politique.
The Czech delegation informed that the Czech Republic has terminated its political and economic transformation.