Vertaling van "réponde aux critères de compétence auxquels ceux-ci doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient promouvoir la formation des inspecteurs afin qu'elle réponde aux critères de compétence auxquels ceux-ci doivent satisfaire.
In line with the qualification requirements, Member States should promote adequate training.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Il est à trouver des façons de lancer le genre de projets novateurs entrepris dans d'autres régions du pays et où, comme je le disais, des groupes de travailleurs âgés doivent faire face à des défis semblables. Ceux-ci se réunissent pour régler leurs problèmes collectivement, qu'il s'agisse d'améliorer leurs compétences, de mettre leurs compétences en valeur pour obtenir un nouvel emploi ou d'apprendre à rédiger un CV —, bref, ils apprennent à faire face aux défis de base auxquels les travailleurs âgés doivent faire face.
It is figuring out ways of launching the kinds of innovative projects that we've seen in other parts of the country where, as I say, groups of older workers facing very similar challenges can come together and tackle their problems collectively, whether it's to enhance their skills, market their skills for new jobs, or learn how to prepare CVs how to face the fairly fundamental challenges that an older worker would.

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 638/2004, il convient en particulier de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour définir les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des biens ou à des mouvements particuliers, adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière douanière, préciser les modalités de collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser, définir la couverture minimum d'Intrastat, fixer les conditions et les normes de qualité à respecter par les États membres pour simplifier les informations à fournir sur les transactions individuelles de faible importance, définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent satisfaire les estimations, adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, enregistrées au titre du règlement (CEE) n° 2186/93, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, déterminer les indicateurs et les normes permettant d'évaluer la qualité des données, déterminer la structure des rapports sur la qualité à présenter par les États membres et prendre toute autre mesure nécessaire à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données.
(10) As regards Regulation (EC) No 638/2004, power should be conferred on the Commission in particular to define the conditions under which the Commission may adopt different or specific rules applying to specific goods or movements, adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations, determine the arrangements for the collection of this information, particularly the codes to be employed, define the minimum Intrastat coverage, define the conditions and quality requirements under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions, define the aggregated data to be transmitted and the criteria the estimates are to comply with, adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EEC) No 2186/93 with the statistics on dispatches and arrivals of goods, determine the indicators and standards enabling the quality of the data to be assessed, determine the structure of the quality reports to be presented by the Member States, and take any other steps necessary for assessing or improving the quality of the data.

Les systèmes d'accréditation sectorielle devraient couvrir les domaines d'activité où les critères de compétence généraux auxquels doivent satisfaire les organismes d'évaluation de la conformité ne suffisent pas à assurer le niveau de protection nécessaire quand les exigences imposées concernent des domaines technologiques spécifiques et spécialisés ou des aspects ayant trait à la santé et à la sécurité.
Sectoral accreditation schemes should cover the fields of activity where general requirements for the competence of conformity assessment bodies are not sufficient to ensure the necessary level of protection where specific detailed technology or health and safety-related requirements are imposed.

(20) Les systèmes d’accréditation sectorielle doivent couvrir les domaines d’activité où les critères de compétence généraux auxquels doivent satisfaire les organismes d’évaluation de la conformité ne suffisent pas à assurer le niveau de protection nécessaire quand les exigences imposées concernent des domaines technologiques spécifiques et spécialisés ou des aspects ayant trait à la santé et à la sécurité.
(20) The sectoral accreditation schemes should cover the fields of activity where general requirements for competence of conformity assessment bodies are not sufficient to ensure the necessary level of protection where specific detailed technology or health and safety related requirements are imposed.

Nos producteurs ne sont pas concurrentiels entre autres parce que les produits qui viennent du monde entier ne répondent pas aux mêmes critères que ceux auxquels les producteurs canadiens doivent se conformer mais ils se retrouvent néanmoins sur les tablettes de nos épiceries.
One of the problems that is not allowing our producers to be competitive is that the products that come in from all over the world do not meet the same requirements that Canadian producers must meet but it ends up on our grocery store shelves.

Une souplesse accrue en matière de détermination des régions qui sont éligibles à des aides d'État, L'octroi de compétences accrues aux collectivités territoriales pour ce qui concerne la définition et la mise en oeuvre de mesures de politique de cohésion, Une définition plus claire des critères auxquels doivent satisfaire des zones urbaines pour pouvoir solliciter des aides Une augmentation des aides financières en faveur des personnes qui habitent dans des zones rurales.
Greater flexibility in determining which regions are eligible for state aid Regional and local authorities to be given more responsibility for identifying and implementing cohesion policy measures A clearer definition of the criteria required for urban areas to apply for support More financial help for people living in rural areas.