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Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétences sociales inadéquates
Critère d' honorabilité et de compétence
Critère d'évaluation de l'environnement
Critère d'évaluation environnementale
Critère de l'essentiel
Critère de la cause sine qua non
Critère du facteur déterminant
Critère déjà établi sur les compétences
Critère environnemental
Critère sine qua non
Critères d'actualisation des compétences
Critères de maintien des compétences
Exigence de compétence et d'honorabilité
Exigences en matière d'honorabilité et de compétence
Schizophrénie atypique

Vertaling van "critères de compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements


critères d'actualisation des compétences [ critères de maintien des compétences ]

currency criteria


Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia


critère déjà établi sur les compétences

pre-established qualification criteria


Connaître mes compétences/critères pour choisir un nouvel emploi

Discovering My Skills and My Criteria for a New Job


critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non

but for test | sine qua non test


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental

environmental assessment criterion


Compétences sociales inadéquates

Inadequate social skills


Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).

Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compéten ...[+++]

the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account ...[+++]


(i) le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de comp ...[+++]

(i) the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into acc ...[+++]


les critères de compétence visés à l’article 35, paragraphe 2, points a) et b), les résultats du processus de garantie des compétences visé à l’article 35, ainsi que les autres documents utiles relatifs aux compétences de l’ensemble des membres du personnel participant aux activités de vérification.

the competence criteria referred to in Article 35(2)(a) and (b), the results of the competence process referred to in Article 35 as well as other relevant documentation on the competence of all personnel involved in verification activities.


7. Lorsqu’un membre du personnel n’est pas en mesure de prouver qu’il remplit entièrement les critères de compétence requis pour la réalisation d’une tâche spécifique qui lui a été confiée, le vérificateur détermine et organise à son intention une formation complémentaire ou une expérience professionnelle supervisée, et surveille son travail jusqu’à obtenir la certitude que le membre du personnel remplit les critères de compétence.

7. Where a member of personnel fails to demonstrate that the competence criteria for a specific task allocated to him or her have been fully met, the verifier shall identify and organise additional training or supervised work experience as well as monitor that individual until he or she demonstrates to the satisfaction of the verifier that he or she meets the competence criteria.


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Le vérificateur établit des critères de compétences généraux et spécifiques conformes aux critères définis à l’article 36, paragraphe 4, et aux articles 37, 38 et 39.

The verifier shall develop general and specific competence criteria which are in conformity with criteria laid down in Article 36(4) and Articles 37, 38 and 39.


Pour évaluer les compétences du personnel en vertu du premier alinéa, point c), le vérificateur se fonde sur les critères de compétence définis aux points a et b).

In evaluating the competence of the personnel pursuant to point (c) of the first subparagraph, the verifier shall assess that competence against the competence criteria referred to in points (a) and (b).


Ainsi, jusqu'à ce jour, un couple «international» souhaitant divorcer est soumis aux règles de compétence du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (dit "Bruxelles II bis"), qui permettent aux conjoints de choisir entre plusieurs critères de compétence différents.

An ‘international’ couple wishing to get divorced has hitherto being subject to the competence rules laid down in Council Regulation (EC) No 2201/2003 (known as ‘Brussels IIa’), pursuant to which spouses are able to choose amongst a number of different competence criteria.


Recommandation 2 (sur les critères de compétence et les critères de rattachement objectif)

Recommendation 2 (on the criteria for establishing jurisdiction and the objective connecting factor)


Pour ces raisons, le Parlement européen est enclin à préférer, aussi bien pour critère de compétence principal que pour critère de rattachement, le lieu habituel de résidence. On entend par lieu habituel de résidence:

For those reasons, the European Parliament tends to prefer the habitual place of residence as the criterion for establishing both principal jurisdiction and the connecting factor, where habitual residence means either:


(12) Les critères de compétence retenus dans le présent règlement se fondent sur le principe qu'il doit exister un lien de rattachement réel entre l'intéressé et l'État membre exerçant la compétence. La décision d'inclure certains critères correspond au fait qu'ils existent dans différents ordres juridiques internes et qu'ils sont acceptés par les autres États membres.

(12) The grounds of jurisdiction accepted in this Regulation are based on the rule that there must be a real link between the party concerned and the Member State exercising jurisdiction; the decision to include certain grounds corresponds to the fact that they exist in different national legal systems and are accepted by the other Member States.


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