Traduction de «répondant à ces critères pourraient raisonnablement » (Français → Anglais) :

Il convient de protéger les pays tiers des organismes de quarantaine de l'Union en raison de leur caractère nuisible reconnu, sauf quand la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union est officiellement constatée dans le pays tiers concerné et ne fait pas l'objet d'un contrôle officiel, ou quand il peut être raisonnablement établi que cet organisme de quarantaine de l'Union ne répond pas aux critères permettant de le considérer comme un organisme de quarantaine dans ce pays.
Protection should be offered to third countries against Union quarantine pests because of their acknowledged harmful nature, except where a Union quarantine pest is officially known to be present in the third country concerned and not under official control, or where it can be reasonably assumed that that Union quarantine pest does not meet the criteria to qualify as a quarantine pest for the third country concerned.

En conséquence, l’évaluation doit prendre en compte dans quelle mesure des utilisateurs répondant à ces critères pourraient raisonnablement être influencés dans leurs décisions économiques.
Therefore, the assessment needs to take into account how users with such attributes could reasonably be expected to be influenced in making economic decisions.

En ce qui concerne les personnes qui, comme visé au paragraphe 1, point c), pourraient être appelées à témoigner dans le cadre d'enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures, les données visées au paragraphe 2, points a) à c) iii), peuvent être stockées, ainsi que les catégories de données répondant aux critères suivants:
With regard to persons who, as referred to in point (c) of paragraph 1, might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings, data referred to in point (a) to point (c)(iii) of paragraph 2 as well as categories of data complying with the following criteria may be stored:

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

(33) Quand, à l’égard de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets quittant le territoire de l’Union vers un pays tiers, il n’existe pas d’accord phytosanitaire bilatéral entre l’Union et ledit pays et que le droit de ce dernier ne s’applique pas, il convient de le protéger des organismes de quarantaine de l’Union en raison de leur caractère nuisible reconnu, sauf quand la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union est officiellement constatée dans ce pays tiers et ne fait pas l’objet d’un contrôle officiel, ou quand il peut être raisonnablement établi que cet organisme ne répond pas aux critères permettant de le qualifier d’organisme de quarantaine dans ce pays.
(33) Where, as regards certain plants, plant products or other objects moved out of the Union territory to third countries, no bilateral phytosanitary agreement concluded by the Union with a third country and no phytosanitary legislation of a third country applies, protection should be offered to third countries against Union quarantine pests because of their acknowledged harmful nature, except where a Union quarantine pest is officially known to be present in the third country concerned and not under official control, or where it can be reasonably assumed that that Union quarantine pest does not meet the criteria to qualify as a quarantine pest for the third country concerned.

Le critère des "moyens appropriés qui pourraient raisonnablement être utilisés" prévu dans la proposition de la Commission est beaucoup trop relatif.
The Commission's proposed criterion of ‘means that might reasonably be used’ is too relative.

Ce système dit du "guichet unique" répond à un critère d'efficacité puisqu'il permet d'appréhender une opération ayant des effets transfrontaliers qui pourraient, sinon, échapper à un examen individuel de la part des juridictions nationales.
This "one-stop shop" system meets the need for effectiveness since it makes it possible to examine a transaction having cross-border effects, which might otherwise avoid individual scrutiny by the national courts.

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu d'enregistrer tous les autres effets indésirables graves présumés qui répondent aux critères de notification, conformément aux lignes directrices visées à l'article 106, paragraphe 1, dont il est raisonnablement censé avoir connaissance, et de les notifier aussitôt à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'incident s'est produit, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
3. The marketing authorisation holder shall be required to record and report all other suspected serious adverse reactions which meet the notification criteria in accordance with the guidelines referred to in Article 106(1), of which he can reasonably be expected to have knowledge, promptly to the competent authority of the Member State in whose territory the incident occurred, and no later than 15 days following the receipt of the information.

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu d'enregistrer tous les autres effets indésirables graves présumés qui répondent aux critères de notification, conformément aux lignes directrices visées à l'article 106, paragraphe 1, dont il est raisonnablement censé avoir connaissance, et de les notifier aussitôt à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'incident s'est produit, au plus tard dans les quinze jours civils suivant leur communication.
3. The marketing authorization holder shall be required to record and report all other suspected serious adverse reactions which meet the reporting criteria in accordance with the guidance referred to in Article 106(1) of which he can reasonably be expected to have knowledge immediately to the competent authority of the Member State in whose territory the incident occurred, and in no case later than 15 calendar days following the receipt of the information.

considérant que la définition du caramel, telle qu'elle est prévue à l'annexe I de la directive du 23 octobre 1962, aboutirait à ce que certaines variétés de ce produit ne pourraient plus être utilisées pour la coloration des denrées alimentaires ; que cette exclusion est injustifiée, ces produits étant sans danger pour la santé humaine si leur composition répond à certains critères spécifiques de pureté;
Whereas the definition of caramel, as given in Annex I to the Directive of 23 October 1962, would exclude the use of certain varieties of that product for colouring foodstuffs ; whereas such exclusion is unjustified, since these products do not endanger human health if their composition satisfies certain specific criteria of purity;