Vertaling van "répondant aux conditions formulées ci-dessus " (Frans → Engels) :

1.2. Les essais exécutés conformément aux méthodes décrites dans le présent appendice sont considérés comme répondant aux conditions formulées ci-dessus.
1.2. Tests carried out in accordance with the methods detailed in this appendix shall be deemed to meet the above requirements.

En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux « pays d’Europe centrale et orientale », à un ou plusieurs « pays bénéficiaires » ou aux « pays membres bénéficiaires » s’applique également à la Mongolie ainsi qu’aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus.
Accordingly, any reference in this Agreement and its annexes to “Central and Eastern European countries”, “countries from Central and Eastern Europe”, “recipient country (or countries)” or “recipient member country (or countries)” shall refer to Mongolia and each of such countries of the Southern and Eastern Mediterranean as well.

Cependant, si le Comité poursuit sur sa lancée, l’AFPC répondrait par la négative aux deux questions formulées ci-dessus; elle irait plus loin en affirmant que le privilège existant est archaïque et qu’il doit être considérablement diminué.
That said, should the Committee continue along this path, the PSAC would answer no to both of the questions outlined above, and will in fact argue that the existing privilege is archaic and should be substantially eroded.

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci- dessus.
16. Resolves to involve other inter-parliamentary organizations such as the IPU, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the NATO Parliamentary Assembly in its efforts to implement the above demands.

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci- dessus.—(Décision de la présidence)
16. Resolves to involve other inter-parliamentary organizations such as the IPU, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the NATO Parliamentary Assembly in its efforts to implement the above demands.—(Speaker's Ruling)

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci-dessus.
16. Resolves to involve other inter-parliamentary organizations such as the IPU, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the NATO Parliamentary Assembly in its efforts to implement the above demands.

1.2. Les essais exécutés conformément aux méthodes décrites dans le présent appendice seront considérés comme répondant aux conditions formulées ci-dessus.
1.2. Tests carried out in accordance with the methods detailed in this Appendix shall be deemed to meet the above requirements.

(12) considérant que le bénéfice du régime prévu par le présent règlement ne peut être accordé que pour des produits qui sont en libre pratique, et le cas échéant, originaires de la Communauté; que, dans le cas de certains produits composites, la restitution n'est pas fixée au titre du produit lui-même mais par référence aux produits de base entrant dans leur composition; que, dans le cas où la restitution est ainsi individualisée au titre d'un ou plusieurs composants, il suffit que ce ou ces composants répondent aux conditions visées ci-dessus ou n'y répondent plus, exclusivement du fait de leur incorporation à d'autres produits, pour permettre l'octroi de la restitution ou de la partie de la restitution y afférente; que, afin de tenir compte de la situation particulière de certains composants, il y a lieu d'établir une liste des produits pour lesquels les restitutions sont considérées comme fixées au titre d'un composant;
(12) Whereas the arrangements provided for in this Regulation may be accorded only to products which are in free circulation and which are, if appropriate, of Community origin; whereas in the case of certain compound products the refund is fixed not on the basis of the product itself but by reference to the basic products of which they are composed; whereas in cases where the refund is thus fixed on the basis of one or more components, it is sufficient for the grant of the refund or the relevant part thereof that the component or components in question themselves should meet the requirements, or no longer do so solely because they have been incorporated in other products; whereas, in order to take into account the particular status of certain components, a list should be drawn up of products for which the refunds are fixed on the basis of one component;

Chaque État membre procède à l'agrément des jurys répondant aux conditions décrites ci-dessus et qui ont été constituées sur son territoire.
Each Member State shall approve panels meeting the above criteria and set up on its territory.

Je soussigné certifie que l'animal décrit ci-dessus répond aux conditions suivantes:
I, the undersigned, certify that the animal described above meets the following requirements: