Traduction de «considérés comme répondant aux conditions formulées ci-dessus » (Français → Anglais) :

1.2. Les essais exécutés conformément aux méthodes décrites dans le présent appendice sont considérés comme répondant aux conditions formulées ci-dessus.
1.2. Tests carried out in accordance with the methods detailed in this appendix shall be deemed to meet the above requirements.

En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux « pays d’Europe centrale et orientale », à un ou plusieurs « pays bénéficiaires » ou aux « pays membres bénéficiaires » s’applique également à la Mongolie ainsi qu’aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus.
Accordingly, any reference in this Agreement and its annexes to “Central and Eastern European countries”, “countries from Central and Eastern Europe”, “recipient country (or countries)” or “recipient member country (or countries)” shall refer to Mongolia and each of such countries of the Southern and Eastern Mediterranean as well.

« Nous sommes heureux que la BEI nous considère comme un partenaire fiable et solvable, qui répond aux conditions pour acheminer en Italie des ressources européennes qui serviront à améliorer la compétitivité du secteur productif et, à court terme, à maintenir un niveau adéquat d’activité dans le secteur de la construction », a déclaré Giovanni Castellucci, administrateur délégué d’Atlantia.
“We are delighted that the EIB considers us to be a reliable, solvent partner for channelling to Italy EU funds that will be able to improve the competitiveness of the productive sector and in the short term maintain an adequate level of activity in the construction sector”, stated Giovanni Castellucci, CEO of Atlantia.

1.2. Les essais exécutés conformément aux méthodes décrites dans le présent appendice seront considérés comme répondant aux conditions formulées ci-dessus.
1.2. Tests carried out in accordance with the methods detailed in this Appendix shall be deemed to meet the above requirements.

[Texte] Question n 48 M. Joe Comartin: Concernant le parc gouvernemental de plus de vingt-trois mille véhicules, globalement et pour chaque ministère et organisme respectivement: a) combien de véhicules utilisent un carburant de remplacement, sont techniquement capables d’utiliser un carburant de remplacement, fonctionnent à la fois à l’essence et à l’électricité ou à l’électricité seulement; b) combien de véhicules au service de ministres et de secrétaires répondent aux conditions énumérées en a) ci-dessus; c) combien de véhicules au service de sous-ministres, de sous-ministres adjoints, du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé répondent aux conditions énumérées en a) ci-dessus; d) le véhicule du premier ministre répond-il à l’une ou l’autre des conditions énumérées en a) ci-dessus et, sinon, pourquoi pas?
[Text] Question No. 48 Mr. Joe Comartin: With respect to the government's fleet of over twenty-three thousand vehicles, in total and by each department and agency respectively: (a) how many vehicles use alternative transportation fuels (ATFs), are physically capable of using ATFs, are hybrid gasoline-electric vehicles, or are electric vehicles; (b) how many Cabinet Minister and Secretary of State vehicles meet any of the conditions listed in part (a); (c) how many Deputy Minister, Assistant Deputy Minister, Prime Minister Office or Privy Council Office vehicles meet any of the conditions listed in part (a); and (d) does the Prime Minister's vehicle meet any of the conditions listed in part (a), if not why not?

Clair) — Concernant le parc gouvernemental de plus de vingt-trois mille véhicules, globalement et pour chaque ministère et organisme respectivement : a) combien de véhicules utilisent un carburant de remplacement, sont techniquement capables d’utiliser un carburant de remplacement, fonctionnent à la fois à l’essence et à l’électricité ou à l’électricité seulement; b) combien de véhicules au service de ministres et de secrétaires répondent aux conditions énumérées en a) ci-dessus; c) combien de véhicules au service de sous-ministres, de sous-ministres adjoints, du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé répondent aux conditions énumérées en a) ci-dessus; d) le véhicule du premier ministre répond-il à l’une ou l’autre des conditions énumérées en a) ci-dessus et, sinon, pourquoi pas?
Clair) — With respect to the government's fleet of over twenty-three thousand vehicles, in total and by each department and agency respectively: (a) how many vehicles use alternative transportation fuels (ATFs), are physically capable of using ATFs, are hybrid gasoline-electric vehicles, or are electric vehicles; (b) how many Cabinet Minister and Secretary of State vehicles meet any of the conditions listed in part (a); (c) how many Deputy Minister, Assistant Deputy Minister, Prime Minister Office or Privy Council Office vehicles meet any of the conditions listed in part (a); and (d) does the Prime Minister's vehicle meet any of the conditions listed in part (a), if not why not?

(12) considérant que le bénéfice du régime prévu par le présent règlement ne peut être accordé que pour des produits qui sont en libre pratique, et le cas échéant, originaires de la Communauté; que, dans le cas de certains produits composites, la restitution n'est pas fixée au titre du produit lui-même mais par référence aux produits de base entrant dans leur composition; que, dans le cas où la restitution est ainsi individualisée au titre d'un ou plusieurs composants, il suffit que ce ou ces composants répondent aux conditions visées ci-dessus ou n'y répondent plus, exclusivement du fait de leur incorporation à d'autres produits, pour permettre l'octroi de la restitution ou de la partie de la restitution y afférente; que, afin de tenir compte de la situation particulière de certains composants, il y a lieu d'établir une liste des produits pour lesquels les restitutions sont considérées comme fixées au titre d'un composant;
(12) Whereas the arrangements provided for in this Regulation may be accorded only to products which are in free circulation and which are, if appropriate, of Community origin; whereas in the case of certain compound products the refund is fixed not on the basis of the product itself but by reference to the basic products of which they are composed; whereas in cases where the refund is thus fixed on the basis of one or more components, it is sufficient for the grant of the refund or the relevant part thereof that the component or components in question themselves should meet the requirements, or no longer do so solely because they have been incorporated in other products; whereas, in order to take into account the particular status of certain components, a list should be drawn up of products for which the refunds are fixed on the basis of one component;

En ce qui concerne le commerce des services, la Commission estime que l'accord est un accord d'intégration économique qui répond aux conditions de l'article V du GATS. Bien que certains sous-secteurs, tels que l'audiovisuel, les transports aériens (à l'exclusion de la réparation, de la vente et de la commercialisation des aéronefs et des services SIR) et le cabotage maritime soient explicitement exclus, l'accord doit être considéré comme "couvrant un nombre substantiel de secteurs" au sens de l'article V:1(a) du GATS.
As far as trade in services is concerned, the Commission considers that the agreement is an economic integration agreement which meets the relevant tests of GATS Article V. Although certain services sub-sectors i.e. audio-visual and air transport (with the exception of aircraft repair, selling and marketing and CRS services), as well as maritime cabotage, are explicitly excluded from the coverage of the agreement, it should still be considered to have "substantial sectoral coverage" in the sense of GATS Article V:1(a).

Chaque État membre procède à l'agrément des jurys répondant aux conditions décrites ci-dessus et qui ont été constituées sur son territoire.
Each Member State shall approve panels meeting the above criteria and set up on its territory.

considérant qu'il y a lieu de limiter le recours d'un État membre à l'article 21 du règlement nº 1009/67/CEE au cas où le marché de cet État, à la suite d'une appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus, est considéré comme répondant aux conditions dudit article ; que les mesures susceptibles d'être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché se détériore davantage ; que, toutefois, elles doivent avoir un caractère conservatoire ; que ce caractère conservatoire des mesures nationales ne justifie leur application que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision communautaire en la matière;
Whereas recourse by a Member State to Article 21 of Regulation No 1009/67/EEC should be limited to a case in which the market of that State, following an assessment based on the abovementioned factors, is regarded as fulfilling the conditions of that Article ; whereas the measures which may be taken in that case should be designed to prevent the market situation from deteriorating further ; whereas, however, they must be of an interim nature ; whereas, in view of this interim nature of national measures, they should be applied only until the entry into force of a Community decision on the subject;